Congés payés : décisions et repères – page 1865

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... et quatre-vingt deux autres demandeurs. Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires correspondant aux retenues irrégulières au titre des cotisations de retraite complémentaire ARRCO, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts et d'AVOIR débouté l'union locale CGT de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés ; AUX MOTIFS QUE le Conseil après avoir entendu les parties en leurs explications et avoir étudié les pièces jointes au dossier constate que l'accord du 25 avril 1996 relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO dans son chapitre 1er « Régime…

d'entreprise ; qu'estimant que l'employeur aurait dû, dès sa création, appliquer la répartition des cotisations à raison de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à celle du salarié, Mmes X..., Z...et A..., employées par la société Distribution Casino France, ont, le 18 décembre 2008, saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts ; Attendu que les salariées font grief au jugement de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de concours entre des conventions ou accords conventionnels d'échelon différent, c'est le plus favorable pour le salarié qui doit recevoir application ; qu'aux termes de l'article 34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969, dans sa version applicable au…

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu'elles ne privent le salarié que d'un droit éventuel et non d'un droit acquis au paiement d'une rémunération. La cour d'appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d'autres commerciaux ou d'interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d'affaires par l'employeur, a pu décider que conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail

La carence fautive de l'employeur qui n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d'un contrat de travail à ses torts

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société MTB 111 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société MTB 111 à payer à Madame X... les sommes de 6.188,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 618,81 euros au titre des congés payés afférents et de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE le 27 juin 2006, la société MTB 111 a informé Madame X...

AUX MOTIFS QUE la demande n'est pas fondée, l'employeur n'étant plus tenu, à compter de la rupture du contrat, à assurer la prise en charge des cotisations PREFON à venir, qui avaient été convenues par avenant au contrat de travail du 16 février 1996 ; ALORS QUE la demande de Monsieur X...

S'il résulte de l'article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d'un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l'inaptitude est médicalement constatée alors qu'il est à son service.

de condamner la SA NEOFI SOLUTIONS lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 699 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : - de requalifier le contrat litigieux en un contrat de travail à durée indéterminée et condamner la SA NEOFI SOLUTIONS à lui payer les sommes suivantes : * 12 130,35 € bruts à titre de rappel de salaires du 18 décembre 2006 au 6 mars 2007, * 1213,03 € bruts au titre des congés payés afférents, * 13 343,40 € bruts au titre du préavis de trois mois, * 1334,34 € bruts au titre des congés payés afférents, * 4447,80 € à titre d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, * 4447,80 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure sur le fondement de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mars 2010), statuant sur contredit, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes, à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société Canli Turktat, à titre de salaires et congés payés de février à octobre 2008 ; Attendu que M. X...

Sur les deux premiers moyens réunis pris en leurs première, deuxième et quatrième à huitième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que " la rupture du contrat constitue un licenciement sans cause réelle ni sérieuse à effet du 17 décembre 2007 ", et de le condamner à verser à la salariée des sommes à titre de rémunération variable, au titre des congés payés afférents, et au titre d'indemnités liées à la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de travail…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateur et de travail dissimulé, l'arrêt retient que le salarié ne produit que des décomptes établis unilatéralement, après coup, sans approbation de l'employeur et que ses attestations, générales et imprécises n'expriment qu'une amplitude ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des notes de service, un certificat…

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le chômage d'une fête légale visée par l'article L. 222-1 (devenu l'article L. 3133-1) du code du travail ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération des mensuels ; que selon les accords susvisés le calcul des jours travaillés dans l'année est établi par référence au nombre de jours calendaires dont sont déduits, les samedis et dimanches, les congés payés, trois jours fériés fixes et 5,72 jours fériés flottants (8x5/7) ; qu'il n'en résulte aucun droit des salariés à un jour de congé supplémentaire, lorsque, par exception deux jours fériés coïncident ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X...