Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.376

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2011

Numéro d'affaire

09-43.376

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02459

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 17…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vienne, 17 septembre 2009) que la société Distribution Casino France, créée le 1er décembre 1999, dans le cadre de la restructuration du groupe Casino, pour reprendre une partie de l'activité de la société Casino France, a maintenu la répartition des cotisations au régime de retraite complémentaire ARRC0 résultant d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996, soit 51,43 % à la charge de l'employeur et 48,57 % à la charge du salarié jusqu'au 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise ; que soutenant qu'en application de l'accord du 25 avril 1996, relatif aux régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO, la répartition de la cotisation devait être de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du…