Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 09/01646

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/11/2011

Numéro d'affaire

09/01646

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03771 AFFAIRE : Cécile X... C/ Me Patrick Y... -…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2011 R.G. No 10/03771 AFFAIRE : Cécile X... C/ Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AART DESIGN ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/01646 Copies exécutoires délivrées à : Me Raphaelle RENOUL Me François D'ANDURAIN Copies certifiées conformes délivrées à : Cécile X... Me Patrick Y... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AART DESIGN, UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST le : LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Mademoiselle Cécile X... née le 24 Novembre 1977 à VALENCIENNES (59300) ... 59310 COUTICHES représentée par Me Raphaelle RENOUL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEI…