Code du travail
Article R. 1225-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1225-2
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1225-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 septembre 2026, 22/08434
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.969
Cour de cassationcertificat médical dans les conditions des articles L.1225-1, R.1225-1 et R.1225-2 du code du travail ; qu'elle conteste tout traitement discriminatoire ; que l'article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.969
certificat médical dans les conditions des articles L.1225-1, R.1225-1 et R.1225-2 du code du travail ; qu'elle conteste tout traitement discriminatoire ; que l'article L.1225-4 du code du travail interdit de licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes .
Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2011, 09/01646
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-17.022
Cour de cassationpayer diverses indemnités; AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1225-5 et R 1225-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que la lettre du 26 novembre 2007 de la société Don Camillo, remise en main propre à mademoiselle Charlotte X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-17.022
payer diverses indemnités; AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1225-5 et R 1225-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que la lettre du 26 novembre 2007 de la société Don Camillo, remise en main propre à mademoiselle Charlotte X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1225-2
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.