R. 1225-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE madame X... fait valoir qu'elle a annoncé sa grossesse dans l'entreprise début janvier 2009, que la mention de son état de grossesse figure dans un avis de prolongation d'arrêt de travail du 2 mars 2009, que l'information de l'employeur peut être démontrée par tout moyen ; qu'elle explique que le licenciement est n… [...]
[...] Elle devait également dans le même délai, selon les dispositions de l'article R 1225 - 2 du même Code envoyer à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception un certificat médical justifiant de son état. [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon les articles L 1225-5 et R 1225-2 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que la lettre… [...]