Congés payés : décisions et repères – page 1731

Au regard de la nature de sanction civile de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de cette indemnité avec les indemnités de toute nature auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, notamment avec l'indemnité de mise à la retraite

Dit que la rupture du contrat de travail de Mme Elisabeth X... par le lycée David d'Angers s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné le lycée David d'Angers à verser à Mme Elisabeth X... les sommes suivantes : - 1 034,61 euros d'indemnité de requalification, - 2069,22 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 206,92 euros de congés payés afférents, - 1 034,61 euros d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Ordonné au lycée David d'Angers de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage que ces services ont été dans l'obligation de débourser pour Mme Elisabeth X..., du licenciement à ce jour, et ce dans la limite de quatre mois, - Débouté Mme Elisabeth X...

. Invoquant les manquements de l'avocat, Monsieur [S] [K] a assigné Monsieur [C] [B] devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne par acte du 14 septembre 2010 remis à personne pour obtenir l'indemnisation de son préjudice chiffré à la somme de 49 613 euros correspondant au montant de primes d'intéressement et de l'indemnité compensatrice de congés payés auxquelles il pouvait selon lui prétendre auprès de son employeur. Par jugement réputé contradictoire du 25 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a condamné Monsieur [B] à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 13 740 euros à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

la rupture du contrat de travail intervenue en dehors des formes légales est imputable à l'employeur. Dès lors que selon elle, le lien de subordination est établi, Mlle X... sollicite la requalification de sa relation avec la société DOMDIRGEST en contrat de travail et sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -26. 071, 52 € à titre de rappel de salaires et incidence congés payés sur la période du 9 octobre 2008 au 30 mai 2010, avec intérêts au taux légal, 25. 328, 10 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal, 3.

032, 51 € au titre du salaire impayé du 12 au 31 mars 2009, . 9. 146, 61 € au titre des salaires impayés d'avril à juin 2009, . 692, 92 € à titre de salaire du 1er au 7 juillet 2009, . 233, 44 € à titre de primes de transport impayées de mars à juin 2009, . 13, 17 € au titre de la prime de transport du 1er au 7 juillet 2009, . 6. 097, 74 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 609, 77 € à titre de congés payés y afférents, . 4. 456, 04 € à titre d'indemnité de congés payés, . 3. 000 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive de l'attestation destinée à l'Assedic, Outre la délivrance sous astreinte par le liquidateur judiciaire des documents de rupture rectifiés sous astreinte, M. X...

signé par Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le 23 février 2010, [B] [L] saisissait le conseil de prud'hommes de PARIS aux fins de faire condamner la société ALTRAN TECHNOLOGIES à lui payer les sommes suivantes: -Rappel d'indemnité de congés payés du 31/05/05 au 31/03/09, 24 807,23 € -Rappel sur rémunération variable, 35 550,00 € -Indemnité de non concurrence, 215 290,08 € -Congés payés afférents , 21 529,00 € -Remise de bulletin(s) de paie conformes -Article 700 du Code de Procédure Civile, 3 000,00 € Par jugement en date du 23 mai 2011, le conseil de prud'hommes de PARIS a rendu la décision suivante: Prend acte de la remise à la barre par la SA ALTRAN TECHNOLOGIES à Madame [L] épouse [R]…

Franck TASSET, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [H] [Y] a saisi, le 26 février 1999, le Conseil de prud'hommes de Paris d'une demande formé à l'encontre de la société Lamy Avocats Associés de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et de paiement de diverses sommes au titre de salaires, de primes d'ancienneté, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture. Par jugement du 26 novembre 1999, le Conseil de prud'hommes de Paris a, en application de l'article 47 du Code de procédure civile, renvoyé l'affaire devant le Conseil de prud'hommes de Créteil. Par jugement du 11 avril 2002, le Conseil de prud'hommes de Créteil, après quatre renvois à la demande de M.

Par décision du 1er septembre 2009 ce conseil de prud'hommes, section industrie, analysait la rupture du contrat de travail comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse imputable à l'employeur, fixant la rupture au 5 novembre 2006 et, déboutant la salariée du surplus de ses demandes, il condamnait l'employeur à régler, en conséquence les sommes suivantes : -610,55 euros à titre d'incidence congés payés ; -4758,15 euros à titre de rappel de salaire sur minima ; -2825 € à titre de congés payés (en deniers ou quittance) ; -5113,14 euros à titre d'indemnité de préavis ; -669 et 70 euros à titre d'incidence congés payés sur préavis ; -8971,72 euros à titre d'indemnité de licenciement ; -426,09 euros à titre de salaire du 1er au 5 novembre 2006 ; -15 336 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans…

d'une reprise d'activité à temps plein à compter du 21 septembre 2003, une somme de 4. 049, 28 euros à raison du caractère forfaitaire des primes de durée d'expérience et de famille, et à payer à Madame Nathalie Z... une somme de 1. 003 euros à titre de rappel de salaire à raison du caractère forfaitaire des primes de durée d'expérience et de famille, congés payés y afférents inclus, AUX MOTIFS QUE l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985 dont l'applicabilité n'est pas contestée prévoit le versement aux salariés de la caisse d'épargne une prime dite d'expérience selon les modalités suivantes : « il est créé une prime de durée d'expérience dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, attribuée aux salariés ayant au moins trois ans de présence dans le réseau.

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre CELC à payer à Mmes X..., Y... et Z... des rappels de salaire au titre de la rémunération annuelle minimale et des avantages individuels acquis et des congés payés afférents, et au syndicat unifié UNSA des dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée aux intérêts collectifs de la profession, l'arrêt rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ces chefs ; Déboute Mmes X..., Y... et Z...

ce qui est exprimé ; ET AUX MOTIFS, ENCORE, QUE l'action s'éteint par l'effet de la transaction ; que le 5 mai 2010, Mesdames F..., Y..., X..., D..., K... et C... ainsi que Messieurs I..., G... et J...

; qu'il n'a jamais repris le travail et a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la " résolution " judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur et le voir condamner à lui verser diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du code civil, ensemble l'article L.