Cour d'appel de Angers, 14 mai 2013, 12/01668

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/05/2013

Numéro d'affaire

12/01668

Résumé

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01668. Ordonnance Référé, origine Conseil de prud'hommes -…

Extrait

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/FB Numéro d'inscription au répertoire général : 12/01668. Ordonnance Référé, origine Conseil de prud'hommes - Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Juillet 2012, enregistrée sous le no 12/00101 ARRÊT DU 14 Mai 2013 APPELANTE : Madame Elisabeth X... ... 49280 LA TESSOUALLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 10/09/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) présente, assistée de Maître Nathalie CONTENT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : LYCEE DAVID D'ANGERS 1 rue Paul Langevin BP 63504 49000 ANGERS représenté par Maître HAUDEBERT, substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES - No du dossier 12.268 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2013 à 14 H 00, en…