Article L. 2421-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

La Cour de cassation juge, s'agissant des salariés relevant de l'application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 2421-8 prévoit désormais que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437

La Cour de cassation juge, s'agissant des salariés relevant de l'application de l'article L. 2421-8 du code du travail, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l'article L. 2421-8 prévoit désormais que, pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

Extrait du texte

la société et le salarié le 1er mars 2019, les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, disposent que ''pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2 [délégués syndicaux], L. 2412-3 [membres des représentants du personnel du comité social et économique], L. 2412-4 [représentants de proximité], L. 2412-5 [membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises], L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856

la société et le salarié le 1er mars 2019, les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, disposent que ''pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2 [délégués syndicaux], L. 2412-3 [membres des représentants du personnel du comité social et économique], L. 2412-4 [représentants de proximité], L. 2412-5 [membres de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises], L.

Extrait du texte

pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 8. Aux termes de ce texte, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-22.054

pour violation du statut protecteur, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 et L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2421-8 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 : 8. Aux termes de ce texte, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

Extrait du texte

le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen, tiré d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs qui ne peut être invoqué pour la première fois devant la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898

le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen, tiré d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs qui ne peut être invoqué pour la première fois devant la.

Extrait du texte

une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860

une contestation sérieuse résultant de la modification de l'article L. 2421-8 du code du travail par la loi de ratification des ordonnances du 22 septembre 2017. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 4.

Extrait du texte

collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-12.434

collectif de la profession, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, que lorsque le salarié fait acte de candidature moins d'un mois avant l'expiration d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme de ce contrat entraîne la cessation du lien contractuel sans que l'employeur soit tenu de saisir l'inspecteur du travail, cette formalité ne lui étant imposée que lorsque le salarié est protégé avant le point de départ du délai d'un mois .

Extrait du texte

« 1°/ que l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié ; que, pour considérer que M. [Q], titulaire d'un contrat à durée déterminée pour la période du 10 juin 2013 au 14 février 2014, aurait dû, eu égard à son mandat de conseiller du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989

« 1°/ que l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié ; que, pour considérer que M. [Q], titulaire d'un contrat à durée déterminée pour la période du 10 juin 2013 au 14 février 2014, aurait dû, eu égard à son mandat de conseiller du.

Extrait du texte

mandats suivants : 1 Délégué syndical, 2 Délégué du personnel ». L'article L 2421-8 du même code dispose : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899

mandats suivants : 1 Délégué syndical, 2 Délégué du personnel ». L'article L 2421-8 du même code dispose : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat ».

Extrait du texte

à durée déterminée et notamment avec les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail concernant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. L'article L. 2411-1 du code du travail, même dans sa rédaction alors applicable, institue une protection contre le licenciement en faveur des conseillers du salarié, l'article L 1232-14 précisant que le licenciement est soumis à la procédure administrative d'autorisation. A ce titre, et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293

à durée déterminée et notamment avec les dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail concernant l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. L'article L. 2411-1 du code du travail, même dans sa rédaction alors applicable, institue une protection contre le licenciement en faveur des conseillers du salarié, l'article L 1232-14 précisant que le licenciement est soumis à la procédure administrative d'autorisation. A ce titre, et.

Extrait du texte

requalification du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail, issus de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.367

requalification du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail, issus de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire .

Extrait du texte

qu'en l'absence de clause de renouvellement prévue au contrat à durée déterminée, l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'il s'en déduit qu'il existe une différence de régime selon que le contrat à durée déterminée prévoit ou non une clause de renouvellement ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-24.193

qu'en l'absence de clause de renouvellement prévue au contrat à durée déterminée, l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne la rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'il s'en déduit qu'il existe une différence de régime selon que le contrat à durée déterminée prévoit ou non une clause de renouvellement ; qu'en.

Extrait du texte

le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 3°/ que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être opposée à la demande de Mme X... visant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat initial conclu le 3 novembre 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 16-20.423

le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 3°/ que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être opposée à la demande de Mme X... visant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat initial conclu le 3 novembre 2009 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L.