L. 2412-1 du Code du travail

[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 avril 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 402 FS-B Pourvoi n° P 23-22.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 AVRIL 2026 Mme [X] [U], domiciliée [Adre… [...]

[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 797 FS-B Pourvoi n° M 22-21.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 M… [...]

[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 695 F-D Pourvoi n° B 22-22.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]

[...] En application de l'article L1235-3-1 du code du travail issu de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 applicable au présent litige, l'article L1235-3 du code du travail qui a modifié les règles d'indemnisation fixant un barème obligatoire pour l'indemnisation du licenciement abusif, n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licen… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 654 FP-B+R Pourvoi n° J 21-14.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Pleyel c… [...]

[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 101 FS-B Pourvoi n° J 19-18.898 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022… [...]

[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1170 F-D Pourvoi n° E 20-11.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTO… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1172 F-D Pourvoi n° D 20-12.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOB… [...]

[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 899 F-B Pourvoi n° T 19-23.989 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET… [...]

[...] aux motifs propres qu'« à l'instar des salariés en CDI, les représentants du personnel titulaires d'un CDD bénéficient d'une protection spécifique prévue aux articles L 2412-1 du code du travail. En effet, l'article L 2412-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige indique : « Bénéficie de la protection en cas de rupture… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la violation du statut protecteur et la requalification du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail, issus de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'ent… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2412-1 du code du travail énonce qu'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, bénéficie de la protection liée à son mandat en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, au résultat de la constatation de la poursuite en novembre 2014 de la relation de travail initiée sans contrat écrit dès le 13 octobre 2014, conduit à appliquer à la rupture du contrat les règles régissan… [...]

[...] 2°/ que lorsque le salarié, titulaire d'un contrat à durée déterminée, peut prétendre à la qualité de salarié protégé au sens de l'article L. 2421-1 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure discrim… [...]

[...] La salariée demande à la cour de : - juger la juridiction prud'homale judiciaire compétente pour trancher le litige, - ordonner sa réintégration, - dire qu'il y a lieu d'exécuter les éléments exécutoires du contrat de travail, - dire qu'elle était salariée protégée, - dire que la rupture est nulle pour ne pas avoir respecté la procédure… [...]

[...] QUE Madame X... a prétendu qu'elle était salariée protégée en sa qualité de déléguée du personnel pour un mandat de trois ans prenant fin le 1er janvier 2011, et a demandé à titre de réparation de son licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail l'allocation de la somme de 73 216,56 € en application des articles L. 2411-5 et… [...]

[...] 1°/ que l'employeur n'est pas tenu, avant l'arrivée du terme du contrat de travail d'un salarié protégé conclu pour une durée déterminée et qui ne peut pas être renouvelé, de saisir l'inspection du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M. X..., qui comportait une clause de renouvellement, avait é… [...]

[...] Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; [...]

[...] Vu les articles L. 2412-3, L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; [...]