Code du travail
Article L. 2412-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2412-1
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme ;
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2412-1
Conseil de Prud'hommes de Nanterre, 12 octobre 2026, Affaire n° 2025-00036120
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00504
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Colmar, 1 octobre 2026, Affaire n° 2026-00099945
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 22 septembre 2026, 23/00839
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 25 juin 2026, 23/04304
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437
Cour de cassationL. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437
L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 27 mars 2026, 22/04976
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 26 mars 2026, 23/01455
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856
Cour de cassationd'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture] et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire '' ; que ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 22-21.856
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture] et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire '' ; que ces dispositions ne visent que le non renouvellement du contrat à durée déterminée des salariés titulaires de l'un de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-22.054
Cour de cassationpar l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. 9. Pour reconnaître le droit du salarié à bénéficier d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le salarié bénéficie d.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-22.054
par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat. 9. Pour reconnaître le droit du salarié à bénéficier d'une indemnité au titre de la violation du statut protecteur, l'arrêt retient que le salarié bénéficie d.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.490
Cour de cassation5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 15. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la qualification de liberté fondamentale est reconnue à la liberté syndicale, en vertu de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Soc., 2 juin 2010, pourvoi n° 08-43.277 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2022, 21-14.490
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. 15. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la qualification de liberté fondamentale est reconnue à la liberté syndicale, en vertu de l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (Soc., 2 juin 2010, pourvoi n° 08-43.277 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898
Cour de cassationan III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen, tiré d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs qui ne peut être invoqué pour la première.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 19-18.898
an III et le principe de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans leur rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que le moyen, tiré d'une violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et du principe de la séparation des pouvoirs qui ne peut être invoqué pour la première.
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