Article L. 2412-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. 9. La cour d'appel, qui a relevé qu'elle était saisie par le salarié d'une demande visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2017 alors qu'il était à cette date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-11.860

par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire, l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. 9. La cour d'appel, qui a relevé qu'elle était saisie par le salarié d'une demande visant à faire constater le caractère illicite de la rupture de son contrat de travail le 31 décembre 2017 alors qu'il était à cette date.

Extrait du texte

le rappel de salaire résultant du statut de salarié protégé - L'article L. 2412-1 du code du travail dispose que bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée notamment le délégué syndical. L'article L. 2412-2 du même code dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-12.434

le rappel de salaire résultant du statut de salarié protégé - L'article L. 2412-1 du code du travail dispose que bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée notamment le délégué syndical. L'article L. 2412-2 du même code dispose que la rupture du contrat de travail à durée déterminée du délégué syndical avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».

Extrait du texte

préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié ; que, pour considérer que M. [Q], titulaire d'un contrat à durée déterminée pour la période du 10 juin 2013 au 14 février.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-23.989

préavis outre les congés payés afférents, alors : « 1°/ que l'article L. 2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié ; que, pour considérer que M. [Q], titulaire d'un contrat à durée déterminée pour la période du 10 juin 2013 au 14 février.

Extrait du texte

d'un CDD bénéficient d'une protection spécifique prévue aux articles L 2412-1 du code du travail. En effet, l'article L 2412-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige indique : « Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1 Délégué syndical, 2 Délégué du personnel ». L'article L 2421-8 du même code.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-21.899

d'un CDD bénéficient d'une protection spécifique prévue aux articles L 2412-1 du code du travail. En effet, l'article L 2412-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige indique : « Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1 Délégué syndical, 2 Délégué du personnel ». L'article L 2421-8 du même code.

Extrait du texte

du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail, issus de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.367

du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail, issus de la codification à droit constant opérée par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, que l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; que l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme .

Extrait du texte

des salariés qu'il représente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2412-1 du code du travail énonce qu'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, bénéficie de la protection liée à son mandat en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-24.193

des salariés qu'il représente ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 2412-1 du code du travail énonce qu'un délégué du personnel, qu'il soit titulaire ou suppléant, bénéficie de la protection liée à son mandat en cas de rupture de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'article L. 2421-8 du même code dispose que l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L.

Extrait du texte

du code du travail, aux articles L. 2411-1 et suivants d'une part et L. 2412-1 et suivants d'autre part ; que, en particulier, le licenciement d'un conseiller prud'homme, la rupture de son contrat à durée déterminée ou l'arrivée du terme de ce contrat doivent impérativement être autorisés par l'inspecteur du travail ; que, à défaut d'une telle autorisation, le licenciement du salarié protégé est nul ; que l'intéressé peut, en conséquence, demander sa réintégration au sein de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-31.037

du code du travail, aux articles L. 2411-1 et suivants d'une part et L. 2412-1 et suivants d'autre part ; que, en particulier, le licenciement d'un conseiller prud'homme, la rupture de son contrat à durée déterminée ou l'arrivée du terme de ce contrat doivent impérativement être autorisés par l'inspecteur du travail ; que, à défaut d'une telle autorisation, le licenciement du salarié protégé est nul ; que l'intéressé peut, en conséquence, demander sa réintégration au sein de l'entreprise .

Extrait du texte

de Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que, s'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat d'avenir, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat lorsque la requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

de Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que, s'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat d'avenir, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle requalification d'un contrat lorsque la requalification.

Extrait du texte

'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-13, L. 2412-1, L. 2412-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté la nullité du contrat et prononcé des condamnations pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste l'obligation faite à l'employeur de saisir l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2012, 11-19.210

'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-13, L. 2412-1, L. 2412-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté la nullité du contrat et prononcé des condamnations pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste l'obligation faite à l'employeur de saisir l'.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l'employeur ait saisi l'inspecteur du travail en application de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-21.785

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 11 février 2008 par la société Michel, sous contrat de professionnalisation dont le terme était fixé au 10 février 2009, a été élu conseiller prud'homme le 25 juin 2008 ; que ses fonctions ont pris fin le 15 janvier 2009 ; que son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à son terme, sans que l'employeur ait saisi l'inspecteur du travail en application de l'article L.