Article L. 2421-7 : texte et décisions associées

… désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler…

… » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, aux termes de l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, le licenciement par l'employeur du salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé…

… de licenciement, est également réservé par l'article L. 2421-7 aux salariés mentionnés à l'article L. 2412-1 du code du travail. En conséquence, M. [Q], en sa qualité de conseiller du salarié, bénéficiait du statut protecteur exorbitant du droit commun, cette protection subsistant au cours des douze mois suivant le terme de son mandat à condition pour…

… de séparation des pouvoirs, ensemble les articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; 3°/ que l'autorisation administrative de cessation d'emploi, limitée à l'examen du contrat conclu le 2 juin 2012, ne pouvait être opposée à la demande de Mme X... visant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le contrat initial conclu le 3 novembre…

… a violé les dispositions des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail ; Mais attendu que, s'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat d'avenir, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d'une éventuelle…

… de travail à durée indéterminée et violé l'article L. 2421-7 du code du travail ". - page 4, ligne 18, lire : " Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche " ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1117 FS-P + B du 12 juin 2013 sera rectifié selon les modalités précisées ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la…

… contractuelle, a ainsi violé les articles L. 2421-3, L. 2421-7 et L. 5134-25-1 du code du travail ; 2°/ QU'en toute hypothèse, l'indemnité pour violation du statut protecteur tient compte de la rémunération que le salarié aurait perçue à compter de la date de son éviction ; que la cour d'appel en retenant, pour fixer le montant de l'indemnité due au titre…

… respecté la procédure visée aux articles L.2412-1, L. 2421-7 et L.2421-8 du code du travail, - condamner le lycée David d'Angers à lui verser la somme de 10 000 € de dommages-intérêts outre les salaires dus depuis le 1er janvier 2012, - à titre subsidiaire, et pour le cas où la réintégration ne serait pas ordonnée, condamner le lycée David d'Angers à lui…