Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.078

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-20.078

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00851

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes X... et Y... de leur désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 17 janvier 2009, n° 08-41. 077), que Mmes Z... et A... ont été engagées par la caisse d'épargne et de prévoyance de Bretagne, devenue caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification de fin d'année treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'articl…