Code du travail
Article L. 3123-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3123-11
Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3123-11
Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01366
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 21 octobre 2026, 23/02022
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 15 octobre 2026, 25/00594
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/01526
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 17 septembre 2026, 25/00677
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/03008
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 30 juin 2026, 24/00347
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 23 avril 2026, 24/00590
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 avril 2026, 23/04166
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00832
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-11.159
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-11 (anciennement L. 3123-21) et L. 3123-6 (anciennement L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 22-11.159
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-11 (anciennement L. 3123-21) et L. 3123-6 (anciennement L. 123-14) du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée quant au respect par l'employeur du délai de prévenance, a, abstraction faite d'un motif surabondant, souverainement retenu que la salariée, sur laquelle, en l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.116
Cour de cassationpar écrit au salarié, étaient conformes aux dispositions des articles L. 3123-11 et L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.116
par écrit au salarié, étaient conformes aux dispositions des articles L. 3123-11 et L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3123-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
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