Article L. 3123-11 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

par écrit au salarié, était conforme aux dispositions des articles L. 3123-11 et L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2023, 21-20.117

par écrit au salarié, était conforme aux dispositions des articles L. 3123-11 et L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ces dispositions dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ que si aux termes de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, toute modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours au moins.

Extrait du texte

d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3123-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-5 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.877

d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 3123-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 3123-5 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.

Extrait du texte

que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-11 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-22.982

que le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-11 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

Extrait du texte

2008 : Les premiers juges ont exactement rappelé les termes de l'article L.3123-11 du code du travail, accordant aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus pour les salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. L'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-19.086

2008 : Les premiers juges ont exactement rappelé les termes de l'article L.3123-11 du code du travail, accordant aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus pour les salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. L'article L.

Extrait du texte

son ancienneté dans l'entreprise, il n'en demeure pas moins que l'article L 3123-11 instaure quant à lui, au bénéfice des salariés à temps partiel, une équivalence de droits avec les salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'or les articles 15 et 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ne contiennent aucune disposition relative à une proratisation des primes par rapport au temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.790

son ancienneté dans l'entreprise, il n'en demeure pas moins que l'article L 3123-11 instaure quant à lui, au bénéfice des salariés à temps partiel, une équivalence de droits avec les salariés à temps complet, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; qu'or les articles 15 et 16 de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ne contiennent aucune disposition relative à une proratisation des primes par rapport au temps de travail .

Extrait du texte

présent dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles l.3123-11 et L.3141-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui, codifié1103 du Code civil) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un engagement unilatéral peut prévoir, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, un mode de décompte des congés payés en jours ouvrés sans tenir compte des absences des salariés à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2020, 18-11.735

présent dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles l.3123-11 et L.3141-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui, codifié1103 du Code civil) ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' un engagement unilatéral peut prévoir, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, un mode de décompte des congés payés en jours ouvrés sans tenir compte des absences des salariés à temps partiel .

Extrait du texte

et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-23.207

et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du code du travail.

Extrait du texte

d'égalité de traitement prescrit par les dispositions de l'article L.3123-11 du contrat de travail et qu'il opérait discrimination des salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée au sens de l'accord cadre du 18 mars 1999 intégré à la directive 1999/70 CE, et à en voir prononcer l'annulation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 17-16.450

d'égalité de traitement prescrit par les dispositions de l'article L.3123-11 du contrat de travail et qu'il opérait discrimination des salariés embauchés en contrat de travail à durée déterminée au sens de l'accord cadre du 18 mars 1999 intégré à la directive 1999/70 CE, et à en voir prononcer l'annulation ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif.

Extrait du texte

traitement différent de celui des médecins à temps complet, que l'article L. 3123-11 du code du travail et la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel prévoient que les employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise, ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.575

traitement différent de celui des médecins à temps complet, que l'article L. 3123-11 du code du travail et la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel prévoient que les employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise, ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une.

Extrait du texte

M. Y... était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 16-15.898

M. Y... était employé à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble des dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail .

Extrait du texte

et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.583

et 18 de l'accord du 19 décembre 1985, ensemble les articles L 3123-10 et L 3123-11 du Code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, devenus l'article L 3123-5 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE.