Article L. 3123-11 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne s'expliquant pas sur la transmission des plannings hebdomadaires aux salariés concernés pour la période antérieure à octobre 2012, que M. Y... contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 17-17.833

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3123-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en ne s'expliquant pas sur la transmission des plannings hebdomadaires aux salariés concernés pour la période antérieure à octobre 2012, que M. Y... contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3121-11 du code du travail et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable.

Extrait du texte

sur toute la période, la Cour d'appel a violé les articles L. 31213-10, L. 3123-11, L. 3123-13 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 10 août 2016, ensemble l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société Dassault Aviation avait établi l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme X... en calculant dans un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-11.102

sur toute la période, la Cour d'appel a violé les articles L. 31213-10, L. 3123-11, L. 3123-13 du Code du travail dans leur rédaction antérieure au 10 août 2016, ensemble l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, la société Dassault Aviation avait établi l'indemnité conventionnelle de licenciement de Mme X... en calculant dans un.

Extrait du texte

doit se faire à la lumière (des dispositions des articles L1132-1, L1142-1, L1134-1, L3221-3 et L3123-11 du code du travail), en gardant plus particulièrement à l'esprit les facteurs suivants : - Mme Y... n'a pas spontanément indiqué qu'en avait été embauchée (en 1991, quand bien même son ancienneté a par la suite été remontée à 1987) par la société Alcatel alors qu'elle était déjà mère de quatre enfants, dont le dernier est né [...] ; - Mme Y... n'a pas constamment travaillé à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-11.836

doit se faire à la lumière (des dispositions des articles L1132-1, L1142-1, L1134-1, L3221-3 et L3123-11 du code du travail), en gardant plus particulièrement à l'esprit les facteurs suivants : - Mme Y... n'a pas spontanément indiqué qu'en avait été embauchée (en 1991, quand bien même son ancienneté a par la suite été remontée à 1987) par la société Alcatel alors qu'elle était déjà mère de quatre enfants, dont le dernier est né [...] ; - Mme Y... n'a pas constamment travaillé à temps partiel .

Extrait du texte

bénéficient de l'avantage sans proratisation (articles L 3123-10 et L3123-11 du code du travail) ; - cette règle de proportionnalité s'applique indifféremment à tous les éléments de rémunération, et notamment aux primes diverses conventionnellement prévues; - si elle ne conteste pas que dans sa décision du 15 avril 2015 (Cass. Soc. 15 avril 2015, n° 14-13340 et suivants), cassant les arrêts rendus le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-18.454

bénéficient de l'avantage sans proratisation (articles L 3123-10 et L3123-11 du code du travail) ; - cette règle de proportionnalité s'applique indifféremment à tous les éléments de rémunération, et notamment aux primes diverses conventionnellement prévues; - si elle ne conteste pas que dans sa décision du 15 avril 2015 (Cass. Soc. 15 avril 2015, n° 14-13340 et suivants), cassant les arrêts rendus le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris.

Extrait du texte

Sur le moyen unique en ce qu'il vise la prime d'expérience et la prime de vacances : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 15-23.756

Sur le moyen unique en ce qu'il vise la prime d'expérience et la prime de vacances : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d.

Extrait du texte

n° G 15-23.757 à M 15-23.760 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 15-23.757

n° G 15-23.757 à M 15-23.760 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction applicable et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d.

Extrait du texte

conventionnelles ; que cependant, II résulte des dispositions de l'article L 3123-11 du code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord spécifique, de sorte que si des modalités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-15.675

conventionnelles ; que cependant, II résulte des dispositions de l'article L 3123-11 du code du travail, que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord spécifique, de sorte que si des modalités.

Extrait du texte

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 2017, 16-16.080

à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions.

Extrait du texte

de rémunération plus favorables aux intéressés; Attendu que l'article L 3123-11 du code du travail instaure au bénéfice des salariés à temps partiel une équivalence de droit avec les salariés à temps complet sous réserve de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif du travail, que l'employeur soutient que le principe est la proratisation à laquelle les accords collectifs doivent expressément déroger, ce qui n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 14-17.375

de rémunération plus favorables aux intéressés; Attendu que l'article L 3123-11 du code du travail instaure au bénéfice des salariés à temps partiel une équivalence de droit avec les salariés à temps complet sous réserve de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif du travail, que l'employeur soutient que le principe est la proratisation à laquelle les accords collectifs doivent expressément déroger, ce qui n'est pas.

Extrait du texte

de rémunération plus favorables aux intéressés; Attendu que l'article L 3123-11 du code du travail instaure au bénéfice des salariés à temps partiel une équivalence de droit avec les salariés à temps complet sous réserve de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif du travail, que l'employeur soutient que le principe est la proratisation à laquelle les accords collectifs doivent expressément déroger, ce qui n'est pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2017, 14-17.376

de rémunération plus favorables aux intéressés; Attendu que l'article L 3123-11 du code du travail instaure au bénéfice des salariés à temps partiel une équivalence de droit avec les salariés à temps complet sous réserve de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif du travail, que l'employeur soutient que le principe est la proratisation à laquelle les accords collectifs doivent expressément déroger, ce qui n'est pas.

Extrait du texte

de sa formation professionnelle ; que, vu les dispositions de l'article L. 3123-11 du code du travail : « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels , de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail » ; vu les réponses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-19.528

de sa formation professionnelle ; que, vu les dispositions de l'article L. 3123-11 du code du travail : « Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels , de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail » ; vu les réponses.