Article L. 3123-11 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

ouvrés par salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés par le salarié, appliqué par l'employeur, que dans la mesure où ce mode de calcul aboutit à ce que les salariés à temps partiel et/ou ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-13.697

ouvrés par salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés par le salarié, appliqué par l'employeur, que dans la mesure où ce mode de calcul aboutit à ce que les salariés à temps partiel et/ou ne.

Extrait du texte

2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et sont donc électeurs et éligibles pour les élections des représentants du personnel ; qu'ainsi, en reprochant à la salariée d'avoir « fait le choix de se faire élire aux fonctions de délégué du personnel avec toutes les contraintes que ce mandat représente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-28.365

2°) ALORS QUE, concernant l'entrave aux fonctions représentatives, aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet et sont donc électeurs et éligibles pour les élections des représentants du personnel ; qu'ainsi, en reprochant à la salariée d'avoir « fait le choix de se faire élire aux fonctions de délégué du personnel avec toutes les contraintes que ce mandat représente.

Extrait du texte

l'accord national du 19 décembre 1985 plus favorable. L'article L. 3123-11 du code du travail accorde au salarié à temps partiel les droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. Dans ces conditions, le GIE I.T.-C.E.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.871

l'accord national du 19 décembre 1985 plus favorable. L'article L. 3123-11 du code du travail accorde au salarié à temps partiel les droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. Dans ces conditions, le GIE I.T.-C.E.

Extrait du texte

de temps partiel de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11, L. 7221-2 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 4°/ que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 15-10.281

de temps partiel de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11, L. 7221-2 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 4°/ que le juge, tenu en toutes circonstances, de faire respecter et de respecter lui-même le principe de la contradiction, ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations .

Extrait du texte

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-11 du Code du travail (ancien article L. 212-4-5), le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. En l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-18.867

civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L. 3123-11 du Code du travail (ancien article L. 212-4-5), le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail. En l.

Extrait du texte

conventionnelles précitées, ensemble les articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; 2. ALORS en outre et en tout état de cause QU'il ne résulte d'aucune des dispositions de l'accord collectif national sur la classification des emplois et des établissements du 19 décembre 1985 relatives à la prime de durée d'expérience (article 15) et à la prime familiale (article 16) que ces primes ont un caractère forfaitaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-18.870

conventionnelles précitées, ensemble les articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; 2. ALORS en outre et en tout état de cause QU'il ne résulte d'aucune des dispositions de l'accord collectif national sur la classification des emplois et des établissements du 19 décembre 1985 relatives à la prime de durée d'expérience (article 15) et à la prime familiale (article 16) que ces primes ont un caractère forfaitaire .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1131-1, L. 1134-1 et L. 3123-11 du code du travail ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui justifiait de l'impossibilité d'affecter, à son retour, la salariée à l'emploi qu'elle occupait, celui-ci n'étant pas disponible, l'avait affectée à un emploi similaire qu'au surplus elle avait accepté ; que d'autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-18.711

sa décision de base légale au regard des articles L. 1131-1, L. 1134-1 et L. 3123-11 du code du travail ; Mais attendu d'une part que la cour d'appel a estimé que l'employeur, qui justifiait de l'impossibilité d'affecter, à son retour, la salariée à l'emploi qu'elle occupait, celui-ci n'étant pas disponible, l'avait affectée à un emploi similaire qu'au surplus elle avait accepté ; que d'autre.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail, 2.1 et 2.4.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France du 18 avril 2006 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du deuxième de ces textes, il est attribué au personnel en service en France vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel pour chaque exercice ; que selon le dernier de ces textes, par jour ouvré il faut entendre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2015, 14-10.509

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail, 2.1 et 2.4.1 de la convention d'entreprise du personnel au sol de la société Air France du 18 avril 2006 ; Attendu, d'abord, qu'aux termes du deuxième de ces textes, il est attribué au personnel en service en France vingt-cinq jours ouvrés de congé annuel pour chaque exercice ; que selon le dernier de ces textes, par jour ouvré il faut entendre.

Extrait du texte

pourvois des salariées n° Q 14-13. 662 à V 14-13. 667 : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 14-13.340

pourvois des salariées n° Q 14-13. 662 à V 14-13. 667 : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et 15 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en.

Extrait du texte

en matière de rémunération posé par les articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; que selon ce dernier texte, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les convention et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.445

en matière de rémunération posé par les articles L. 3123-10 et L. 3123-11 du code du travail ; que selon ce dernier texte, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les convention et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ; que.

Extrait du texte

la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3123-11 du Code du travail posant le principe de l'égalité des droits entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-22.330

la Cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article L. 3123-11 du Code du travail posant le principe de l'égalité des droits entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet.

Extrait du texte

édictées par la convention collective et ce, conformément à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'enfin, le salaire lui revenant n'est pas d'un montant incompatible avec le bénéfice de pensions de retraite ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré en ce sens et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages pécuniaires en découlant selon les modalités définies ci-dessus, à charge pour les parties de saisir à nouveau la cour en cas de difficultés » (cf., arrêt attaqué, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-20.627

édictées par la convention collective et ce, conformément à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'enfin, le salaire lui revenant n'est pas d'un montant incompatible avec le bénéfice de pensions de retraite ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré en ce sens et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages pécuniaires en découlant selon les modalités définies ci-dessus, à charge pour les parties de saisir à nouveau la cour en cas de difficultés » (cf., arrêt attaqué, p.