Article L. 3123-11 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

l'ancien article L. 212-4-5 du Code du travail, recodifié aux articles L. 3123-11 et suivants du même Code. ET ALORS QU'en se contentant, par motifs adoptés, de se référer au décompte fourni par l'employeur sans rechercher s'il remplissait le salarié de ses droits, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 12-28.382

l'ancien article L. 212-4-5 du Code du travail, recodifié aux articles L. 3123-11 et suivants du même Code. ET ALORS QU'en se contentant, par motifs adoptés, de se référer au décompte fourni par l'employeur sans rechercher s'il remplissait le salarié de ses droits, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions.

Extrait du texte

à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.972

à temps partiel, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; que selon l'article.

Extrait du texte

la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le 5 mars 2001, l'ARPAD a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de réduction du temps de travail prévoyant un complément de rémunération aux seuls salariés travaillant à temps plein à l'exclusion de ceux travaillant à temps partiel ; qu'en estimant que le refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.154

la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le 5 mars 2001, l'ARPAD a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de réduction du temps de travail prévoyant un complément de rémunération aux seuls salariés travaillant à temps plein à l'exclusion de ceux travaillant à temps partiel ; qu'en estimant que le refus.

Extrait du texte

la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le 5 mars 2001, l'ARPAD a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de réduction du temps de travail prévoyant un complément de rémunération aux seuls salariés travaillant à temps plein à l'exclusion de ceux travaillant à temps partiel ; qu'en estimant que le refus.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.155

la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie à l'article L. 3123-11 du code du travail ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que le 5 mars 2001, l'ARPAD a conclu avec les organisations syndicales représentatives un accord de réduction du temps de travail prévoyant un complément de rémunération aux seuls salariés travaillant à temps plein à l'exclusion de ceux travaillant à temps partiel ; qu'en estimant que le refus.

Extrait du texte

légales qui s'imposaient en violation des articles 1147 du Code civil et L. 3123-11 du Code du travail, ainsi que du principe de la réparation intégrale ; 2° ALORS QUE en tout état de cause, dans leurs conclusions d'appel, Mesdames Z..., Y... et X... s'étaient attachées à établir, poste par poste, aux termes de calculs détaillés et justifiés les sommes qui leur étaient dues au titre des avantages conventionnels non salariaux découlant de l'application à leur profit de l'avenant litigieux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2013, 12-17.463

légales qui s'imposaient en violation des articles 1147 du Code civil et L. 3123-11 du Code du travail, ainsi que du principe de la réparation intégrale ; 2° ALORS QUE en tout état de cause, dans leurs conclusions d'appel, Mesdames Z..., Y... et X... s'étaient attachées à établir, poste par poste, aux termes de calculs détaillés et justifiés les sommes qui leur étaient dues au titre des avantages conventionnels non salariaux découlant de l'application à leur profit de l'avenant litigieux .

Extrait du texte

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée relatives à la prise en charge des frais et des temps consacrés aux réunions du conseil d'administration de la mutuelle dans les mêmes conditions que celles réservées par l'employeur aux salariés travaillant à temps complet, l'arrêt énonce que si l'employeur rémunère les frais de transport et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-13.368

violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée relatives à la prise en charge des frais et des temps consacrés aux réunions du conseil d'administration de la mutuelle dans les mêmes conditions que celles réservées par l'employeur aux salariés travaillant à temps complet, l'arrêt énonce que si l'employeur rémunère les frais de transport et.

Extrait du texte

à l'article L. 214-4-5 alinéa 1er mais recodifié sous l'article L. 3123-11 du code du travail, la caisse d'épargne considère que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'ancienneté, aucune disposition spécifique de l'accord en cause n'écartant le principe général de proportionnalité ; mais qu'il résulte de l'article L. 3123-11 du code du travail que le salarié à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.078

à l'article L. 214-4-5 alinéa 1er mais recodifié sous l'article L. 3123-11 du code du travail, la caisse d'épargne considère que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'ancienneté, aucune disposition spécifique de l'accord en cause n'écartant le principe général de proportionnalité ; mais qu'il résulte de l'article L. 3123-11 du code du travail que le salarié à.

Extrait du texte

national du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-10.061

national du 19 décembre 1985 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3123-11 du code du travail et les articles 15, 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'.

Extrait du texte

à temps partiel et les salariés à temps complet prévu par l'article L.3123-11 du code du travail, ceux là disposent des mêmes garanties en matière de licenciement pour inaptitude. Le jugement sera infirmé de ce chef. L'intimée sera condamnée à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-23.998

à temps partiel et les salariés à temps complet prévu par l'article L.3123-11 du code du travail, ceux là disposent des mêmes garanties en matière de licenciement pour inaptitude. Le jugement sera infirmé de ce chef. L'intimée sera condamnée à.

Extrait du texte

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser de faire droit aux demandes de Mme X..., l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein et que M. Y..., seul à occuper un emploi de la même catégorie que la salariée, devait donc être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur la qualité de salariée à temps partiel de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2012, 11-12.045

du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1233-5 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser de faire droit aux demandes de Mme X..., l'arrêt retient que l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein et que M. Y..., seul à occuper un emploi de la même catégorie que la salariée, devait donc être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur la qualité de salariée à temps partiel de Mme X...

Extrait du texte

de 200 heures par trimestre aurait été contraire à l'article L. 3123-11 L. 212-4-5 ancien , du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail à temps partiel, les premiers juges ont violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 3111-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que pour l'application de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 157 du Traité sur le fonctionnement de l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2012, 10-23.013

de 200 heures par trimestre aurait été contraire à l'article L. 3123-11 L. 212-4-5 ancien , du code du travail relatif à l'exécution du contrat de travail à temps partiel, les premiers juges ont violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 3111-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord que pour l'application de l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 157 du Traité sur le fonctionnement de l.

Extrait du texte

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 3123-11 du Code du Travail (anciennement L 121-1 et L 212-4-5) ; ALORS en outre QUE la Cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat ne fixait pas la durée annuelle minimale de travail et ne comportait aucune mention relative à la durée du travail et à la répartition des horaires et, d'autre part, que la salariée n'intervenait qu'au gré des demandes de la clientèle, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-28.713

qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1 et L 3123-11 du Code du Travail (anciennement L 121-1 et L 212-4-5) ; ALORS en outre QUE la Cour d'appel a relevé, d'une part, que le contrat ne fixait pas la durée annuelle minimale de travail et ne comportait aucune mention relative à la durée du travail et à la répartition des horaires et, d'autre part, que la salariée n'intervenait qu'au gré des demandes de la clientèle, en.