Article L. 3123-11 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

935 à P 10-30.987 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 3 du titre 18 de la convention collective d'entreprise Carrefour ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Carrefour hypermarchés (la société) est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 3305), complétée par un accord de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-30.935

935 à P 10-30.987 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 3 du titre 18 de la convention collective d'entreprise Carrefour ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Carrefour hypermarchés (la société) est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (n° 3305), complétée par un accord de.

Extrait du texte

par la directive 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 et de l'article L. 3123-11 du Code du travail, que les salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature, peu important qu'ils ne puissent être assimilés à des salariés à temps partiel ; qu'en l'espèce, les salariés ne contestaient pas travailler simultanément pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 11-13.256

par la directive 97/ 81/ CE du Conseil du 15 décembre 1997 et de l'article L. 3123-11 du Code du travail, que les salariés travaillant simultanément pour plusieurs employeurs ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises et doivent choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature, peu important qu'ils ne puissent être assimilés à des salariés à temps partiel ; qu'en l'espèce, les salariés ne contestaient pas travailler simultanément pour.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1992 par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-14.284

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er février 1992 par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel .

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11 du code du travail et 4 de l'accord-cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n° 97/ 81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-70.893

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11 du code du travail et 4 de l'accord-cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n° 97/ 81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler le principe institué par l'article L. 3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ". Il s'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-12.087

AUX MOTIFS QU'« il convient tout d'abord de rappeler le principe institué par l'article L. 3123-11 du Code du travail aux termes duquel " le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail ". Il s'.

Extrait du texte

ensemble les articles L. 3123-10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément leur paiement intégral aux salariés à temps partiel, bénéficier à ces derniers proportionnellement à leur temps de travail ; qu'un accord d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-68.568

ensemble les articles L. 3123-10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles prévoyant expressément leur paiement intégral aux salariés à temps partiel, bénéficier à ces derniers proportionnellement à leur temps de travail ; qu'un accord d'entreprise.

Extrait du texte

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11 du code du travail et 4 de l'accord cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n 97/81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-41.245

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-11 du code du travail et 4 de l'accord cadre européen sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la directive communautaire n 97/81 du 15 décembre 1997 ; Mais attendu que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous.

Extrait du texte

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-68.416

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en.

Extrait du texte

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 09-68.415

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 3123-11 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; qu'il en.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2010, 09-42.967

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise.