Article L. 3123-11 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

de rémunération, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention, ou un accord collectif de travail ; qu'une convention ou un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.368

de rémunération, alors, selon le moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention, ou un accord collectif de travail ; qu'une convention ou un.

Extrait du texte

316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.263

316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le conseil.

Extrait du texte

316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le conseil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 08-44.272

316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le conseil.

Extrait du texte

314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.954

314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le.

Extrait du texte

314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2010, 09-40.956

314-6 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d‘entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu que le.

Extrait du texte

articles L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3221-2 à L. 3221-5) et l'article 32 VI de la loi précitée ; 3° / que l'absence de contestation d'une discrimination ne permet pas d'en retenir l'existence ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes des salariés, que la direction n'avait pas contesté l'existence d'une discrimination, sans constater que les salariés avaient invoqué l'existence d'une mesure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 08-41.564

articles L. 212-4-5 et L. 140-2 du code du travail (devenus L. 3123-10, L. 3123-11, L. 3221-2 à L. 3221-5) et l'article 32 VI de la loi précitée ; 3° / que l'absence de contestation d'une discrimination ne permet pas d'en retenir l'existence ; qu'en retenant, pour faire droit aux demandes des salariés, que la direction n'avait pas contesté l'existence d'une discrimination, sans constater que les salariés avaient invoqué l'existence d'une mesure.

Extrait du texte

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.533

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Extrait du texte

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail "dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.534

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail "dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet" .

Extrait du texte

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.535

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Extrait du texte

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2° / que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail « dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.536

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2° / que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail « dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet » .

Extrait du texte

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.537

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°) que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Extrait du texte

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.538

en chaussures et l'article L. 212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .