Article L. 3123-11 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

en chaussures et l'article L.212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.539

en chaussures et l'article L.212-4-5 du code du travail (ancien), devenu L. 3123-11 du code du travail (nouveau), ensemble le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que (subsidiairement) l'article 4-1 de l'avenant du 14 novembre 2001 à la convention collective des détaillants en chaussures prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient du régime de la réduction du temps de travail «dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet» .

Extrait du texte

l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2° / que l'article L. 3123-11 du nouveau code du travail pose un principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, notamment quant au mode de calcul et au décompte des congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposant, qui travaillait quatre nuits par semaine, faisait valoir qu'il avait subi une inégalité de traitement en comparaison de la situation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.539

l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2° / que l'article L. 3123-11 du nouveau code du travail pose un principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, notamment quant au mode de calcul et au décompte des congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposant, qui travaillait quatre nuits par semaine, faisait valoir qu'il avait subi une inégalité de traitement en comparaison de la situation des.

Extrait du texte

l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2°/ que l'article L. 3123-11 du nouveau code du travail pose un principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, notamment quant au mode de calcul et au décompte des congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposant, qui travaillait quatre nuits par semaine, faisait valoir qu'il avait subi une inégalité de traitement en comparaison de la situation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.540

l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail ; 2°/ que l'article L. 3123-11 du nouveau code du travail pose un principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet, notamment quant au mode de calcul et au décompte des congés payés ; qu'en l'espèce, l'exposant, qui travaillait quatre nuits par semaine, faisait valoir qu'il avait subi une inégalité de traitement en comparaison de la situation des.

Extrait du texte

L. 135-2 et suivants (devenus L. 2222-1 et suivants), L. 212-4-5 (devenu L. 3123-11) et L. 324-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher les contestations qui leur sont soumises ; qu'en cause d'appel, les parties avaient chacune versé aux débats un décompte des rappels de salaires litigieux pour l'hypothèse où l'application de l'avenant du 30 septembre 1977 serait retenue ; que le cas échéant, elle sollicitait de la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2009, 08-40.161

L. 135-2 et suivants (devenus L. 2222-1 et suivants), L. 212-4-5 (devenu L. 3123-11) et L. 324-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent trancher les contestations qui leur sont soumises ; qu'en cause d'appel, les parties avaient chacune versé aux débats un décompte des rappels de salaires litigieux pour l'hypothèse où l'application de l'avenant du 30 septembre 1977 serait retenue ; que le cas échéant, elle sollicitait de la cour d'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 et L. 2254-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-45.606

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11 et L. 2254-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'.

Extrait du texte

par un accord particulier moins favorable aux salariés ; que l'article L. 3123-11 (anciennement L. 212-4-5, alinéa 1) du code du travail, selon lequel les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par les accords collectifs d'entreprise, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, non la suppression d'un droit ou d'un avantage conventionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-41.077

par un accord particulier moins favorable aux salariés ; que l'article L. 3123-11 (anciennement L. 212-4-5, alinéa 1) du code du travail, selon lequel les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps plein par les accords collectifs d'entreprise, ne permet de prévoir que des modalités spécifiques d'application des droits conventionnels pour les salariés à temps partiel, non la suppression d'un droit ou d'un avantage conventionnel .

Extrait du texte

précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 devenu L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu qu'en l'absence de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2009, 07-44.609

précités ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 212-4-5 devenu L. 3123-11 du code du travail, les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif ; Et attendu qu'en l'absence de.

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2009, 07-44.438

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 212-4-5, alinéa 1, devenu L. 3123-11 du code du travail, et les articles 15 et 16 de l'accord collectif national du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'.

Extrait du texte

Vu les articles L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenus respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2008, 06-41.203

Vu les articles L. 212-4-5, alinéas 1er et 3, devenus respectivement les articles L. 3123-11 et L. 3123-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et l'accord d'entreprise du 8 juin 2000 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si l'employeur doit accorder au salarié à temps partiel le nombre de jours fériés auquel celui-ci peut prétendre, en revanche il est fondé à rémunérer ces jours fériés sur la base de la durée théorique journalière de travail du salarié à temps partiel .