Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.540

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Égalité de traitement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/05/2010

Numéro d'affaire

09-40.540

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01039

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 17 novembre 2008), que M. X..., salarié de la société Freescale semiconducteurs France, travaillant en équipe de nuit quatre jours par semaine, a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande en paiement de jours de congés supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-3 du nouveau code du travail que si les congés payés peuvent être décomptés en jours ouvrés et non en jours ouvrables, c'est à la condition que ce décompte garantisse aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi ; qu'à défaut, les salariés peuvent s'opposer au mode de calcul en jours ouvrés ; qu'aussi, le congé devant être pr…