Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2015, 13-27.445

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/04/2015

Numéro d'affaire

13-27.445

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00781

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie qu'elle se désiste du second moy…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie qu'elle se désiste du second moyen du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie et exerçait, depuis le mois de septembre 1999, ses fonctions à temps partiel ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNECEP) a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; que la CNCEP a décidé d'intégrer au salaire de base des…