L. 3123-10 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2023 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 523 F-D Pourvois n° B 21-20.440 C 21-20.441 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 701 F-D Pourvois n° Y 21-12.042 Z 21-12.043 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° U 19-22.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 934 F-D Pourvoi n° V 19-22.312 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur les demandes de rappel de primes : le litige porte en premier lieu sur la proratisation, soutenue par le GIE IT-CE, en ce qui concerne les salariés à temps partiel ; que si les dispositions de l'article L 3123-10 du code du travail prévoient que la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du… [...]
[...] 1°/ que compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; qu'en application de ce principe, le salarié à temps plein… [...]
[...] ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses pl… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes notamment en paiement d'un rappel de prime alors que, calculée sur le salaire minimal conventionnel de la qualification du salarié concerné, la prime d'ancienneté prévue par l'article 9.03 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité pr… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... a été embauché à temps plein, avant de passer à temps partiel en février 2012 à raison de 21 heures par semaine ; que pour calculer le salaire à temps partiel de M. Y..., l'Urssaf, appliquant le principe de proratisation énoncé à l'article L. 3123-10 du code du travail, s'est fondée sur un temps de travail hebdomad… [...]
[...] Mais attendu qu'en l'absence de disposition conventionnelle faisant exception au principe de proportionnalité posé par l'article L. 3123-10 du code du travail, la cour d'appel, qui a exactement retenu que le rappel dû au salarié au titre des primes d'ancienneté, de fin d'année, de la mesure FTV et du supplément familial devait tenir comp… [...]
[...] ALORS QUE compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise ; que seules des dispositions conventionnelles expresses pl… [...]
[...] Vu l'article L. 3123-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE « la salariée réclame le paiement d'un rappel de primes pour la période de 2005 à 2011 en indiquant qu'elle a toujours travaillé à temps partiel, que la Cour de cassation a déjà admis, concernant d'autres conventions collectives, que les salariés à temps partiel qui remplissaient les conditions prévues p… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.3123-10 du code du travail dispose que : «Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.3123-10 du code du travail dispose que : « Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les primes dites d'intéressement, de réserve, de bilan et de nuit, M. Y... a été recruté par la société « Tissage et enduction Serge Ferrari » le 30 août 2004 en équipe de suppléance, principalement les samedis et dimanches, pour une moyenne minimale de 22 heures par semaine ; que l'article L. 3123-10 du code du travai… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Après avoir rappelé que consécutivement à un accident, et à compter d'un avenant du 1 er juillet 2010, il a exercé ses fonctions à temps partiel en tant qu'opérateur fraiseur, lequel avenant a fait l'objet de plusieurs prolongations, M. Y... invoque les mesures individuelles prises par l'employeur à son bénéfice, les 1er… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que le principe de proportionnalité fixé par l'article L. 3123-10 du code du travail entre la rémunération des salariés à temps complet et celle des salariés à temps partiel s'applique aux primes de durée d'expérience, familiale et de vacances résultant des articles 15, 16 et 18 de l'accord… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'à titre principal, Mme Y... sollicite, sur la période de février 2011 à avril 2014, un rappel de salaire correspondant à la qualification de responsable de magasin (statut cadre, niveau 8, échelon 1, taux horaire 13,91 €) ; qu'Isabelle A..., Stéphanie B... et Stéphanie C... n'étant pas cadres, la demande ne peut prospérer s… [...]
[...] Vu les articles L. 3123-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, 12 de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979 et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 relatif au complément de salaire versé par l'ENADEP ; [...]