Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2018, 17-12.486

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2018

Numéro d'affaire

17-12.486

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00965

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de prési…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 965 F-D Pourvoi n° Y 17-12.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société TV 5 Monde, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Eric Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisan…