Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-22.982

Mots-clés droit social

Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2021

Numéro d'affaire

20-22.982

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01371

Résumé

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant…

Extrait

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1371 F-D Pourvoi n° U 20-22.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [E] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-22.982 contre le jugement rendu le 15 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Versailles (section encadrement), dans le litige l'opposant à la société Nexter Systems, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observatio…