L. 214-4-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 de l'accord du 19 décembre 1985 dont l'applicabilité n'est pas contestée prévoit le versement aux salariés de la caisse d'épargne une prime dite d'expérience selon les modalités suivantes : « il est créé une prime de durée d'expérience dans le réseau des caisses d'épargne et de prévoyance, attribuée aux salari… [...]
[...] 2 / dans leurs conclusions d'appel, les chirurgiens-dentistes faisaient valoir que, selon le règlement intérieur de la CPAM, l'interdiction des cumuls d'emplois devait être étendue aux agents bénéficiant du travail à temps partiel, sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat à temps partiel proposé par l'organisme qui n'offre pas à l'agen… [...]