Code du travail
Article L. 214-4-5 : texte et décisions associées
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Article L. 214-4-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 214-4-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.078
Cour de cassation3123-10 du code du travail, sur celle de l'égalité de traitement prévue initialement à l'article L. 214-4-5 alinéa 1er mais recodifié sous l'article L. 3123-11 du code du travail, la caisse d'épargne considère que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'ancienneté, aucune disposition spécifique de l'accord en cause n'écartant le principe général de proportionnalité ; mais qu'il résulte de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.078
3123-10 du code du travail, sur celle de l'égalité de traitement prévue initialement à l'article L. 214-4-5 alinéa 1er mais recodifié sous l'article L. 3123-11 du code du travail, la caisse d'épargne considère que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a rejeté le caractère forfaitaire des primes familiales et de durée d'ancienneté, aucune disposition spécifique de l'accord en cause n'écartant le principe général de proportionnalité ; mais qu'il résulte de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-17.998
Cour de cassationbénéficier de la priorité de passage à temps plein instituée par l'article L. 214-4-5 du Code du travail dont ils avaient demandé le bénéfice à de nombreuses reprises sans qu'il y soit donné suite, et ce malgré les recrutements de nouveaux chirurgiens-dentistes à temps partiel ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en s'abstenant de comparer la situation des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2001, 99-17.998
bénéficier de la priorité de passage à temps plein instituée par l'article L. 214-4-5 du Code du travail dont ils avaient demandé le bénéfice à de nombreuses reprises sans qu'il y soit donné suite, et ce malgré les recrutements de nouveaux chirurgiens-dentistes à temps partiel ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / en s'abstenant de comparer la situation des.
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