Cour d'appel de Basse-Terre, 29 avril 2013, 12/00469

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/04/2013

Numéro d'affaire

12/00469

Résumé

FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 149 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00469 Décision déférée à la Cour : jugem…

Extrait

FG-MLK COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 149 DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00469 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 27 janvier 2012- Section Encadrement. APPELANT Monsieur Gérard X... ... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne et assisté de Me Anis MALOUCHE (TOQUE 26), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y..., liquidateur judiciaire de a SARL TOP ONE SURETE AERIENNE ... ... 97190 LE GOSIER Représentée par la SCP CAMENEN-SAMPER (TOQUE 9), avocats au barreau de la GUADELOUPE, dispensé de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 alinéa 2 et 946 du code de procédure civile. AGS CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Représentées par Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8), avocat au barreau de la…