Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 25 avril 2013, 11/07930

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 7

Date

25/04/2013

Numéro d'affaire

11/07930

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07930 Décision déférée à la Co…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 25 Avril 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/07930 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Mai 2011 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS Section Encadrement RG n° 10/02686 APPELANTE Madame [B] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Caroline VIOLAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1521 INTIMEE SA ALTRAN TECHNOLOGIES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Randolph DUFAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1355 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Marc DAUGE, Président, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le…