Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 24 avril 2013, 12/02782

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12/02782

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° 17 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02782-MPDL Décision déférée…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 Avril 2013 (n° 17 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/02782-MPDL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Septembre 2009 par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY section industrie RG n° 07/02097 APPELANTE [C] [U] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assistée de Me Daniel KNINSKI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 64 INTIMÉE Madame [J] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me François LAGUERRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 35 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre DE LIÈGE, Présidente, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu comp…