Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-20.079

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-20.079

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00849

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mars 2012), que Mme X... et douze autres salariés…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 29 mars 2012), que Mme X... et douze autres salariés ont été engagés par la Caisse d'épargne et de prévoyance Centre Val-de-Loire, devenue Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre CELC (la caisse) ; que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance a dénoncé, le 20 juillet 2001, divers accords collectifs nationaux et locaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne, dont l'un, du 19 décembre 1985, prévoyait le versement, outre d'un salaire de base, de primes de vacances, familiale et d'expérience et d'une « gratification de fin d'année treizième mois » ; qu'aucun accord de substitution n'a été conclu à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261-13 du code du travail ; qu'un accord du 11 décembre 2003 entrant en vigueur le 1er janv…