Congés payés : décisions et repères – page 1732

a été engagée par la société Auditio conception à compter du 17 janvier 2007 en qualité de formatrice ; qu'elle a été licenciée le 13 mars 2008 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement et de condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités au titre de la rupture, outre un rappel de salaire, un solde de congés payés et une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; que la société Auditio conception a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 8 mars 2010, désignant M. Y...

de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne la société Sodimo à verser à celui-ci diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

; que le salarié a été licencié le 31 mars 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que contestant le bien-fondé du licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit se voir proposer par l'employeur un autre emploi approprié à ses capacités dans le délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude intervenu le 24 juillet 2007 et que l'employeur ne justifiant en l'espèce d'aucune recherche de reclassement avant le 26 septembre 2007, a violé son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, la cour…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la Société RENAULT RETAIL GROUP à payer à Madame X... les sommes de 45.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.087 € à titre de rappel de salaires, 608 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et 17.576 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « à titre préalable il convient de relever que la Société RENAULT RETAIL GROUP se réfère à l'audience à ses conclusions déposées le 22 juin 2011 maintenant ainsi la prétendue inconstitutionnalité de l'article L.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Marionnaud Lafayette a satisfait à son obligation de reclassement, déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme X...

3°/ que le licenciement n'étant pas justifié par l'inaptitude du salarié, en sorte que le régime du licenciement pour inaptitude ne lui est pas applicable, la cassation à intervenir sur les premières branches du moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté M. X...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fruitière vinicole d'Arbois. Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de M. Jean-Louis X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société fruitière vinicole d'Arbois à payer à M. Jean-Louis X...

employée de service ; que celle-ci, licenciée le 25 novembre 2009 pour inaptitude, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié inapte de le reclasser sur un poste conforme aux prescriptions du médecin du travail ; qu'en retenant que le poste « d'administratif » au siège social de l'entreprise à Guyancourt ne constituait pas une offre sérieuse de reclassement, sans établir en quoi ce poste n'aurait pas été conforme aux prescriptions du médecin du travail, la…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'exception d'incompétence devait être rejetée, et d'avoir dit et jugé en conséquence que Madame X... pouvait prétendre au versement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification du contrat emploi consolidé en date du 24 février 2003, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés sur préavis, Aux motifs que au visa de l'article L.322-4-7 du Code du travail applicable en l'espèce, le contrat emploi consolidé à durée déterminée qui lie un salarié à un organisme de droit public a la nature juridique d'un contrat de droit privé de telle sorte que le litige relatif à sa requalification en contrat à durée indéterminée relève de la compétence…

de sa demande tendant à voir requalifier ses contrats de travail depuis le 1er janvier 2001 ainsi que de sa demande en paiement d'indemnité pour travail dissimulé et d'avoir, en cantonnant la requalification à la période postérieure au 1er janvier 2008, limité les demandes de l'exposant en paiement d'indemnité de requalification, de rappels de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'indemnité de fin de contrat et d'indemnités de licenciement ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 1242-3° et D.

fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

pour recourir à des contrats de travail à durée déterminée la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L.