Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-15.704

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Congés payés • Temps de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

12-15.704

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00831

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Parfumerie du Parc, aux droits de la…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Parfumerie du Parc, aux droits de laquelle se trouve la société Marionnaud Lafayette, Mme X..., affectée depuis l'année 2000 à un poste de conseillère de vente itinérante, a été en arrêt de travail pour maladie en 2006 ; qu'à l'issue de deux visites de reprise, elle a fait l'objet, le 18 septembre 2006, d'un avis d'inaptitude au poste de vendeuse itinérante et d'aptitude à un poste de vendeuse fixe en boutique, puis, le 16 octobre 2006, d'un avis d'aptitude temporaire au poste habituel d'itinérante dans l'attente de l'aménagement de poste suite aux avis des 1er et 18 septembre 2006 ; que divers postes ont été proposés à la salariée à la suite de ces avis, que celle-ci a refusés, précisant dans son dernier refus qu'elle entendait limiter son reclassement au seul maga…