Congés payés : décisions et repères – page 1486

il résulte du détail de la demande tel qu'il figure dans les conclusions de l'appelant que celui-ci réclame un rappel de commissions correspondant à 9 commandes distinctes passées entre 2008 et 2011 (1 en 2008, 5 en 2009, 1 en 2010 et 2 en 2011) dont le chiffre d'affaires hors taxe dépasse pour 3 d'entre elles (passées en 2008C, 2009 et 2010) la somme de 152.500 euros; que s'agissant des commandes dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à ce montant, même si la société Hanel Systèmes fait valoir qu'en l'absence de nouvel avenant, elle n'était tenue qu'au versement du salaire fixe mensuel sur 13 mois, elle n'affirme pas moins avoir scrupuleusement appliqué le barème arrêté par l'avenant du 14 février 2002; qu'à défaut d'acceptation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Delek France, venant aux droits de la société BP France, de sa demande reconventionnelle de paiement des sommes de 31.888,65 euros et 67.684,24 euros, et d'avoir dit que le licenciement de Mme X... repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, accordant en conséquence à Mme X...

, employé à temps partiel, au niveau de la durée légale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de congés payés pour la période du 1er septembre 2007 au 6 janvier 2009 et en ce qu'il limite à 1 784,96 euros le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, à 178,46 euros les congés payés afférents et à 892,48 euros le montant de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 27 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la relation contractuelle entre Mme X... et la société DISMED relevait de l'application de la convention collective de la Répartition Pharmaceutique au code NAF 4646 Z et d'avoir condamné la société DISMED à payer à Mme X... les sommes de 9. 808, 64 ¿ bruts à titre de rappel de salaires pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2010 et de 980, 86 ¿ au titre des congés payés afférents, de 3. 028, 73 ¿ à titre d ¿ indemnité de départ en retraite et de 1.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations Clamecy. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à son salarié les sommes de 789, 12 euros au titre de rappel de salaire, 78, 91 euros au titre des congés payés afférents, 150 euros au titre des dommages et intérêts, 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes versées au titre des salaires et congés payés porteraient intérêts moratoires au taux légal à la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, d'AVOIR dit que la décision était exécutoire de droit et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire et les…

quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations Clamecy PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 420 euros au titre de rappel de salaire, de 42 euros au titre des congés payés afférents, de 100 euros au titre de dommages et intérêts, de 100 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit que les sommes versées au titre des salaires et congés payés porteraient intérêts moratoires au taux légal à la date de la saisine du Conseil de Prud'hommes, d'AVOIR dit que la décision était exécutoire de droit et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le rappel de salaire et…

en matière de visite médicale obligatoire, de reclassement, de reprise des paiements des commissions à l'égard des époux X... et prononcé la résiliation du contrat de co-gérance conclu entre les parties aux torts de la société CASINO, condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE à payer aux époux X... diverses sommes à titre de rappels de commissions et congés payés afférents, à titre d'indemnité de résiliation, d'indemnité de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés, à titre de dommages et intérêts pour résiliation aux torts de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, de dommages et intérêts en raison de l'impossibilité pour les époux X... de pouvoir exercer leur droit individuel à la formation, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'ancien article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que la prime de guichet devait être incluse dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, les arrêts retiennent que l'employeur ne contestait pas ce point ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions l'employeur indiquait que l'indemnité de guichet ne saurait ouvrir droit à congés payés, car elle n'est pas versée en contrepartie du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la CPAM de la Haute-Garonne à payer aux salariés une…

cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Stéphane X... de sa demande tendant à voir la société Air France condamnée à lui verser les sommes de 6. 134, 60 euros à titre de rappel de salaire et 613, 45 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2011 par laquelle M. X...

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en requalification de l'ensemble de sa relation de travail en un contrat de travail durée indéterminée à compter du 4 août 2004 et d'avoir, en conséquence, cantonné la condamnation de la société Aquiplants à lui verser les sommes de 1240, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 124,04 euros au titre des congés payés s'y rapportant, et de 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas discuté que le dernier contrat de travail de M. X... était dépourvu de signature ; que pour autant M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... produisait les effets d'un licenciement nul, et d'AVOIR condamné la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE à payer à M. X... les sommes de 32. 354, 40 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 12. 733 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1. 273 euros à titre de congés payés afférents, de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, de 67. 904 euros à titre de violation du statut protecteur (improprement qualifiée dans le dispositif d'indemnité pour licenciement nul), d'AVOIR ordonné à la société CONTINENTAL AUTOMOTIVE TRADING FRANCE de remettre à M. X...

Le jugement déféré sera donc réformé en ce qu'il a déclaré le licenciement causé. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse de sorte que la salariée est fondée à obtenir le paiement : - d'une indemnité de préavis pour un montant de 3 726, 14 euros correspondant à deux mois de salaire, Madame X...