Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-22.772

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-22.772

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02217

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 28 mars 1988 par la soci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 28 mars 1988 par la société Air inter, à laquelle succède la société Air France (la société), en qualité de technicien escale commercial ; que le 18 octobre 2007, le salarié a sollicité le bénéfice d'un congé pour création d'entreprise, à effet du 1er janvier 2008 qui a été par la suite prolongé à deux reprises ; que par lettre du 26 août 2010, il a informé la société de son intention de reprendre son activité à compter du 3 janvier 2011 ; que par lettre du 8 novembre 2010, la société Air France a demandé au salarié de lui produire un justificatif de la cessation de son activité aux fins d'être en réglementation avec l'administration des douanes ; qu'après un échange de courriers entre les parties, la société a le 8 février 2011 invité le salarié à se pr…