L. 3142-84 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Monsieur W... demande de prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture le salaire qu'il percevait dans le cadre de son dernier détachement, c'est-à-dire les derniers salaires perçus avant son congé sabbatique. Il indique que lors de son dernier emploi en 2007, il a perçu la somme 412.278,68… [...]
[...] Vu l'article L. 3142-84 du code du travail dans sa rédaction applicable ; [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement pour faits de discrimination, de harcèlement moral et violation des droits et libertés fondamentales ; que s'il n'est pas douteux que le premier licenciement d'avril 2001 procédait d'une violation d'une liberté fondamentale ainsi que l'ont jugé définitivement les arrêts de la cour d'appel d… [...]
[...] Vu l'article L. 3142-84 du code du travail ; [...]
[...] Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait posé une condition comme préalable à la réintégration du salarié, la cour d'appel a exactement décidé que le fait d'imposer une telle condition était fautif dès lors que l'employeur n'avait d'autre choix que d'accepter de le reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 3142-… [...]
[...] qu'elle ajoute que la qualification résultant de la nouvelle grille conventionnelle n'est pas inférieure à la précédente ; qu'elle observe qu'en tout état de cause Monsieur X... n'a subi aucun préjudice puisqu'il est fonctionnaire de catégorie A, ce choix expliquant à lui seul son refus de réintégrer la Caisse d'Epargne ; que le principe… [...]