Article L. 3142-84 : texte et décisions associées

La société BNP PARIBAS soutient cependant qu'en l'espèce, ce n'est pas le salaire qu'il convient de prendre en compte et fait valoir que l'obligation de procurer un emploi à la charge de BNP Paribas n'est pas en l'espèce l'obligation prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail de procurer un emploi comparable au salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et dont le contrat est rompu, mais celle résultant des articles L.3142-84 et L. 3142-95 du même code qui prévoient l'obligation de procurer un emploi après congé.

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont constaté qu'à l'issue du congé pour création d'entreprise de la salariée, l'emploi précédemment occupé par celle-ci n'était plus disponible ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L.

ne démontre pas que l'employeur ait manqué à ses obligations de mauvaise foi ; qu'en conséquence le premier juge sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme Y...

à la suspension du contrat de travail en lui maintenant son salaire jusqu'au licenciement effectif en date du 5 janvier 2011 tout en ne lui fournissant pas de travail pour permettre au salarié de chercher un autre emploi ; que dès lors que le salarié avait manifesté ainsi son intention d'être réemployé, il appartenait à l'employeur conformément à l'article L.

; qu'après un échange de courriers entre les parties, la société a le 8 février 2011 invité le salarié à se présenter le 14 février suivant à une visite médicale de reprise à laquelle l'intéressé ne s'est pas rendu, étant placé à compter de cette date en arrêt maladie ; que ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 mars 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

documents de la cause ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait posé une condition comme préalable à la réintégration du salarié, la cour d'appel a exactement décidé que le fait d'imposer une telle condition était fautif dès lors que l'employeur n'avait d'autre choix que d'accepter de le reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 3142-84 du code du travail ; qu'elle a estimé que cette faute, dont elle a apprécié souverainement la gravité, était directement à l'origine de la prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre à payer à M. X...

; qu'elle observe qu'en tout état de cause Monsieur X... n'a subi aucun préjudice puisqu'il est fonctionnaire de catégorie A, ce choix expliquant à lui seul son refus de réintégrer la Caisse d'Epargne ; que le principe du droit du salarié à retrouver son emploi n'est pas contesté ; que bien que la Caisse d'Epargne de Lorraine se réfère à l'article L 122-32-16 ancien du Code du Travail (article L 3142-84 nouveau) relatif au congé pour création d'entreprise, qui ne s'applique pas au cas présent, elle ne remet pas en cause la garantie du maintien du poste de travail ou d'un poste similaire ; que l'article L 3142-95 du Code du Travail relatif au congé sabbatique, invoqué par Monsieur X..., est le texte applicable ; que si la durée d'un tel congé est limitée à onze mois par le Code du Travail, le statut du…