Article L. 3142-84 : texte et décisions associées

étrangère et dont le contrat est rompu, mais celle résultant des articles L.3142-84 et L. 3142-95 du même code qui prévoient l'obligation de procurer un emploi après congé. En effet, des dispositions sont prévues dans le code du travail pour organiser le retour d'un salarié qui se trouvait en congé en congé sabbatique, tout comme en congé pour création d'entreprise : les textes dans leur rédaction applicables à la présente affaires sont l'article L.3142-84 pour le congé pour création d'entreprise, et l'article L3142-95 pour le congé sabbatique.

Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 3142-84 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif au non-respect de son droit, à l'issue de son congé pour création d'entreprise, de retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, l'arrêt retient qu'aux termes du contrat liant les parties, la.

qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme Y... de rapporter la preuve de la création ou de la reprise d'une entreprise, les règles relatives au congé sabbatique seront appliquées .

d'être réemployé, il appartenait à l'employeur conformément à l'article L. 3142-84 du code du travail de fournir à son salarié son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; que force est de constater avec le premier juge que l'employeur a failli à son obligation légale ; que le salarié indique que son éviction du service des ressources humaines est discriminatoire en ce que loin de privilégier les candidatures.

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3142-84 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, à l'issue du congé pour création d'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire ; Attendu que pour dire que la prise d'acte du salarié s'analysait en une démission et rejeter ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail l'arrêt retient que par lettre recommandée avec.

que d'accepter de le reprendre conformément aux dispositions de l'article L. 3142-84 du code du travail ; qu'elle a estimé que cette faute, dont elle a apprécié souverainement la gravité, était directement à l'origine de la prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre à payer à M.

se réfère à l'article L 122-32-16 ancien du Code du Travail (article L 3142-84 nouveau) relatif au congé pour création d'entreprise, qui ne s'applique pas au cas présent, elle ne remet pas en cause la garantie du maintien du poste de travail ou d'un poste similaire ; que l'article L 3142-95 du Code du Travail relatif au congé sabbatique, invoqué par Monsieur X..., est le texte applicable ; que si la durée d'un tel congé est limitée à onze mois.