Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-24.389

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Période d'essai • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2017

Numéro d'affaire

16-24.389

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02558

Résumé

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2558 F-D Pourvoi n° R 16-24.389 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., cons…