Article L. 3142-86 : texte et décisions associées

ne démontre pas que l'employeur ait manqué à ses obligations de mauvaise foi ; qu'en conséquence le premier juge sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme Y...

changements (pièce 18 de l'employeur) ; qu'en revanche, M. A... qui occupait un poste C3 comme le salarié a, du fait de sa promotion en novembre 2010, laissé son poste d'adjoint vacant en C3 que l'employeur n'a pas proposé au salarié sans justifier de raison objective de cette absence de proposition d'un poste équivalent ; que l'employeur tenu par l'article L.