Code du travail
Article L. 234-2 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 234-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 234-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-14.994
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.931
Cour de cassationpour elle conformément aux dispositions des articles L. 1234-9, R. l234-2 et R. 1234-4 du code du travail, montant non critiqué dans son quantum par l'appelant ; que compte tenu de son ancienneté supérieure à deux années et de son statut de cadre, par application de l'article 4 de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes applicable à la relation de travail, les premiers juges ont à juste titre alloué à l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-15.931
pour elle conformément aux dispositions des articles L. 1234-9, R. l234-2 et R. 1234-4 du code du travail, montant non critiqué dans son quantum par l'appelant ; que compte tenu de son ancienneté supérieure à deux années et de son statut de cadre, par application de l'article 4 de la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes applicable à la relation de travail, les premiers juges ont à juste titre alloué à l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-24.389
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.327
Cour de cassationaux comptes M. Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à ses interrogations sous 15 jours ; que la SARL LES JARDINS D'OLY est taisante sur les suites données par M. le Commissaire aux comptes ; qu'en l'espèce, la SARL LES JARDINS D'OLY n'apporte aucun élément, aucune preuve irréfragable comme quoi une procédure d'alerte a été diligentée par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2017, 16-13.327
aux comptes M. Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à ses interrogations sous 15 jours ; que la SARL LES JARDINS D'OLY est taisante sur les suites données par M. le Commissaire aux comptes ; qu'en l'espèce, la SARL LES JARDINS D'OLY n'apporte aucun élément, aucune preuve irréfragable comme quoi une procédure d'alerte a été diligentée par M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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