Article L. 234-2 : texte et décisions associées

il résulte que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement constituent une des conditions d'existence des contrats emploi consolidé et d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; que la cour rappelle que si l'employeur ne respecte pas les engagements souscrits dans le cadre du contrat de qualification, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que la cour rappelle aussi que l'

; que la décision déféré est confirmée sur ce point sur les indemnités: que Madame Janine Y... a droit par conséquent au paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 30 772 euros très exactement calculé au vu des éléments du dossier sur la base de son ancienneté et du salaire le plus avantageux pour elle conformément aux dispositions des articles L. 1234-9, R. l234-2 et R.

de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire." ; que l'article R1234-1 du même code précise que l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des aimées pleines ; que l'article R.l234-2 ajoute que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que Mme Y...

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Le Parc d'Oly Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LES JARDINS D'OLY à payer à M. X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 20 mai 2009, le commissaire aux comptes M. Gilles Z..., comme lui fait obligation l'article L.234-2 du Code du Commerce, par lettre recommandée informait la SARL LES JARDINS D'OLY d'une possible procédure d'alerte si la SARL ne répondait pas à ses interrogations sous 15 jours ; que la SARL LES JARDINS D'OLY est taisante sur les suites données par M.

, le résultat courant, à distinguer du résultat exceptionnel, étant passé de ¿ 29.392,77 ¿ au 31 décembre 2009 à ¿ 43.990,16 ¿ au 31 décembre 2010 ; que la réalité de ces difficultés est corroborée par l'exercice de son droit d'alerte par M. Aubert, commissaire aux comptes de l'institution, engagé le 4 octobre 2010 en vertu des dispositions de l'article L.234-2 du code de commerce exigeant un droit de réponse dans les quinze jours de la part du président de l'association ; que c'est d'ailleurs dans le cadre de cette procédure, qu'il a été indiqué au commissaire aux comptes qu'était envisagé le licenciement du poste de coordinatrice des services, Mme X...