L. 3142-95 du Code du travail

[...] AUX SEULS MOTIFS PROPRES QU'à titre liminaire, en l'état de la cassation partielle intervenue, il a été définitivement jugé que la banque n'a pas respecté l'obligation qui pesait sur elle en vertu de l'article L. 3142-95 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau sur cette ques… [...]

[...] L'article L.3142-95 du Code du travail (dans sa rédaction préalable à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) dispose qu'à l'issue de son congé sabbatique, le salarié réintègre son « précédent emploi ou un emploi similaire ». [...]

[...] « 1°/ qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire comportant le même niveau de rémunération et la même qualification ; qu'en affirmant que la Banque française des Antilles avait proposé à Mme F..., au terme de son congé sabbatique, d'occuper un poste d'animateur comme… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Monsieur W... demande de prendre en considération pour le calcul des indemnités de rupture le salaire qu'il percevait dans le cadre de son dernier détachement, c'est-à-dire les derniers salaires perçus avant son congé sabbatique. Il indique que lors de son dernier emploi en 2007, il a perçu la somme 412.278,68… [...]

[...] Que l'article III-3.2 PNC d'encadrement prévoit que « Le cadre PNC est choisi par Ia direction parmi les chefs de cabine exerçant une fonction d'instructeur à Brit Air. Ils exercent des missions spécifiques à la demande de leur hiérarchie » ; Que tout salarié est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention d'… [...]

[...] Les explications alors recueillies auprès de vous au cours de cet entretien n'ont pas permis de modifier notre appréciation des faits. En conséquence nous nous voyons dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour faute grave. Compte tenu de la gravité de celle-ci, la poursuite de votre activité au sein de l'entreprise s'avère i… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite des relations de travail ; qu'elle produit soit les effets d'un licenciement sans caus… [...]

[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé… [...]

[...] Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement abusif, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'offre d'emploi similaire ne sa… [...]

[...] AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la prise d'acte s'analyse soit comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou soit en une démission ; que le 12 juillet 2011, le demandeur écrit le courrier suivant : "Employé de BNP Paribas depuis 1977, j ‘ai pris un congé sabbatique commençant le 2 septembre 2010, occupant jusqu'à cette dat… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la discrimination syndicale, Attendu que M. Y... a exercé plusieurs mandats de représentant du personnel depuis 1986, qu'un accord a été signé au sein de l'entreprise CATERPILLAR relatif au statut des représentants du personnel comportant un article 5. 1 intitulé « activité professionnelle e… [...]

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10059 F Pourvoi n° M 15-19.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE que la lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 mars 2011 par laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail est libellée dans les termes suivants : " Par la présente, dans un souci de correction, je me permets simplement de vous confirmer que je conteste formellement la position adopté… [...]

[...] 4°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié est justifiée dès lors que l'employeur viole ses obligations afférentes à la rémunération du salarié ; qu'à l'issue de son congé sabbatique, le salarié doit percevoir une rémunération au moins équivalente à celle antérieurement versée ; que la cour d'appel a r… [...]

[...] 1°/ qu'au terme du congé sabbatique, l'employeur ne peut proposer au salarié un poste équivalent qu'en démontrant la disparition ou l'indisponibilité de l'emploi précédemment occupé ; qu'en se bornant, pour apprécier les postes équivalents qui avaient été proposés à Mme X..., à relever qu'il était constant qu'elle avait été remplacée déf… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE s'agissant du licenciement, M. Adrien X... a bénéficié d'un congé sans solde pendant 2 années, du 2 avril 2007 au 2 avril 2009, non dans le cadre du régime légal de congé sabbatique prévu par les articles L3142-91 du code du travail et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un… [...]

[...] Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, selon l'article L.3142-95 du code du travail, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en refusant d'examiner si l'employeur avait offert au salarié à l'issue de son congé sabbatique son anc… [...]

[...] Vu les articles L. 3142-95 du code du travail et 1134 du code civil ; [...]

[...] 1°/ que les droits du bénéficiaire d'un congé sabbatique ne sont pas les mêmes que ceux du bénéficiaire d'un congé sans solde ; que le code du travail reconnaît au bénéficiaire du congé sabbatique le droit de retrouver au terme de celui-ci "son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" tandi… [...]

[...] 1°/ que l'employeur respecte les obligations mises à sa charge par l'article L. 3142-95 du code du travail lorsqu'il propose au salarié, dont l'emploi n'est plus disponible lors de son retour de congé sabbatique, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en constatant que Mme X... avait été remplacée défini… [...]