Article L. 3142-95 : texte et décisions associées

et de l'AVOIR condamnée à payer à la Caisse d'Epargne CEPAC les sommes de 20.000 €, 9.977,37 € et 9.644,80 € ; AUX SEULS MOTIFS PROPRES QU'à titre liminaire, en l'état de la cassation partielle intervenue, il a été définitivement jugé que la banque n'a pas respecté l'obligation qui pesait sur elle en vertu de l'article L.

En l'espèce Monsieur [F] a signé un avenant à son contrat de travail lui confiant « les fonctions de Directeur Antilles au sein de la Business Unit Pierre et Vacances en charge des villages de Martinique et Guadeloupe ». L'article L.3142-91 du Code du travail (dans sa rédaction préalable à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) dispose que le congé sabbatique est « d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ». L'article L.3142-95 du Code du travail (dans sa rédaction préalable à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016) dispose qu'à l'issue de son congé sabbatique, le salarié réintègre son « précédent emploi ou un emploi similaire ».

lors qu'il consiste notamment à accompagner à titre individuel la montée en compétence des conseillers de clientèle entreprise de la banque et justifie qu'il soit confié à un collaborateur expérimenté, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi les deux emplois comportent la même qualification, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-95 du code du travail ; 2°/ qu' en affirmant qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'emploi occupé par Mme F... avait été supprimé au terme de son congé sabbatique, sans préciser lesquelles, ni les analyser, ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

La société BNP PARIBAS soutient cependant qu'en l'espèce, ce n'est pas le salaire qu'il convient de prendre en compte et fait valoir que l'obligation de procurer un emploi à la charge de BNP Paribas n'est pas en l'espèce l'obligation prévue par l'article L. 1231-5 du code du travail de procurer un emploi comparable au salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère et dont le contrat est rompu, mais celle résultant des articles L.3142-84 et L. 3142-95 du même code qui prévoient l'obligation de procurer un emploi après congé.

P..., son chef de service le 25 mars 2013 (« on ne te prolonge pas ton contrat d'instructeur le temps que tu es en sabbatique ... le but n'était pas du tout de t'exclure du groupe d'instructeurs mais c'était de suspendre ton contrat le temps de ton sabbatique .. . De toute façon en sabbatique tu n'es pas rémunéré... ») ne rapporte pas la preuve; Qu'il résulte de l'article L.3142-95 du code du travail, qu'à l'issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé; Que le contrat de travail du salarié a été rompu par M. G...

tombait en pleine période de congés annuels, durant laquelle de nombreux encadrant étaient en congés annuels (le manager, la directrice des ressources humaines etc...) ; que l'entreprise avait subi une profonde réorganisation passant du secteur automobile au secteur aéronautique durant le congé sabbatique de Monsieur Y... ; que de surcroît ce dernier n'avait pris aucun contact avec son entreprise durant le dit congé ; que, si, en effet, l'article L.3142-95 du code de du travail n'impose pas au salarié de prévenir l'employeur de son retour, ce dernier en ne le faisant pas, ne peut sérieusement reprocher au directeur général de l'entreprise de ne pas être venu en personne l'accueillir au seuil de l'entreprise.... (page 7 de ses conclusions) ; que l'employeur établit avoir demandé à Monsieur Y...

; qu'elle produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont fondés, soit les effets d'une démission s'ils sont infondés ; qu'il incombe au salarié d'apporter la preuve des manquements de l'employeur qu'il allègue ; que peuvent justifier une prise d'acte, une modification contractuelle ou un non respect par l'employeur des obligations inhérentes au contrat de travail ; qu'il résulte de l'article L.

; qu'en conséquence le premier juge sera confirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme Y... ne fixe pas de manière certaine le fondement juridique de sa demande ; qu'en effet, dans ses conclusions elle vise tout à la fois, les articles L.3142-84 à L.3142-86 relatifs au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme Y...

Attendu que pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement abusif, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que l'offre d'emploi similaire ne satisfait pas à l'obligation légale de l'article L.

Nous tenons dès à présent à votre disposition votre solde de tout compte, votre certificat de travail et votre attestation Pôle Emploi. " ; que force est de constater qu'un poste est offert à M. Y... ; qu'il rappelle et insiste sur le côté d'un départ négocié ; que ce poste, à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les conseils des parties est dans son esprit et finalités compatible dans l'application de l'article L.3142-95 du code du travail ; qu'un autre poste lui est proposé ; que sur le salaire, il est avéré à l'appui des pièces produites qu'aucune diminution de salaire n'a été opérée ; que le salaire de référence était pour M. Y...

que M. Y... a bénéficié d'un congé sabbatique à compter du 1 avril 2005, que ce congé sabbatique a été prolongé et a pris fin le 31 janvier 2007, que les courriers accordant ce congé précisaient « à l'issue de ce congé vous retrouverez votre précédent emploi, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente », Attendu que l'article L. 3142-95 du Code du travail dispose qu'à l'issue du congé sabbatique le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, que la jurisprudence précise que l'emploi similaire doit correspondre aux fonctions effectivement exercées, Attendu que M. Y...

] attestait que le nom de la salariée figurait sur les plannings de magasin de [Localité 2] avec un statut de responsable, ce dont il s'évinçait que la salariée avait été affectée aux fonctions de responsable du magasin de [Localité 2] dès son ouverture et que sa réintégration devait se faire dans cet emploi, la cour d'appel a violé l'article L 3142-95 du code du travail et les articles L 1235-1, L 1234-1, L 1234-5 et L 1234-9 du code du travail, ALORS ENCORE QU'en exigeant que la preuve de l'affectation au magasin de [Localité 2] résulte d'une clause claire et précise ou d'un avenant signé par les parties indiquant que la salariée effectuera son travail dans un lieu précis tout en constatant pourtant que le contrat de travail ne mentionnait aucun lieu d'affectation…