Article L. 3142-95 : texte et décisions associées – page 2

fondant à cet égard sur les dispositions des articles L. 3142-84 al. 2 et L. 3142-95 al. 2 du code du travail pour faire valoir qu'il avait droit à la réintégration dans l'entreprise et ce dans son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'il résulte de la lettre en date du 21 mars 2011 par laquelle M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail que celle-ci était motivée par deux manquements reprochés à l'employeur : son statut de.

a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3142-95 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si la société Chanel n'avait pas eu, dès l'origine, l'intention de se séparer d'elle, son départ en congé sabbatique ayant été présenté par sa supérieure hiérarchique comme.

du code du travail et ses modalités de réintégration prévues par l'article L 3142-95 du même code mais dans un cadre conventionnel prévu par l'article 38 de l'accord du 4 juillet 1996 régissant le personnel de l'AFPA qui ne comporte aucune précision sur les conditions de réintégration. L'article L3142-105 du code du travail n'a donc pas vocation à s'appliquer. Avant son départ au regard des pièces produites, M. Adrien X... occupait un poste d'Assistant Technique en Bureautique et Informatique (classe 7 coefficient 270) sur le Centre de Roubaix.

Alors, d'autre part et en tout état de cause, que, selon l'article L.3142-95 du code du travail, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en refusant d'examiner si l'employeur avait offert au salarié à l'issue de son congé sabbatique son ancien poste ou un poste similaire, au prétexte fallacieux que, n'ayant pas repris son travail, le salarié.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3142-95 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 février 1998 par la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires, a bénéficié d'un congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 24 octobre 2006 ; qu'en prévision de son retour, l'employeur l'a informé de la nouvelle organisation du secteur des.

et l'article L. 122-32-21 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 3142-95 du code actuel ; 2°/ que même à supposer qu'il soit possible à un agent de retour de congé sabbatique de revendiquer les droits reconnus à un agent de retour de congé sans solde, il demeure qu'aux termes de l'article 40 de la convention collective des organismes de sécurité sociale "les agents bénéficiaires d'un congé sans solde resteront inscrits à l'effectif du personnel de leur organisme d'origine.

1°/ que l'employeur respecte les obligations mises à sa charge par l'article L. 3142-95 du code du travail lorsqu'il propose au salarié, dont l'emploi n'est plus disponible lors de son retour de congé sabbatique, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; qu'en constatant que Mme X... avait été remplacée définitivement à son poste de gestionnaire de risques et en affirmant néanmoins que face au refus de Mme X... d'accepter le poste de contrôleur de risques, le Crédit du Nord aurait dû rechercher si Mme X...

n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-32-21 devenu L. 3142-95 du code du travail et que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analysait en une démission, et de le débouter en conséquence de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'issue d'un.

qui lui a été proposée ne respecte pas les dispositions de l'article L 3142-95 du Code du Travail aussi bien en ce qui concerne les fonctions qui sont inférieures à celles qu'il occupait avant son départ que du point de vue du lieu de travail (Metz au lieu de Nancy) ; qu'il ajoute que sa titularisation dans la fonction publique ne faisait pas obstacle à ce qu'il occupe un poste à la Caisse d'Epargne de Lorraine ; que l'employeur fait valoir que la notification de la nouvelle classification de Monsieur X...

diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3142-95 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé sabbatique, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter en conséquence la salariée de ses demandes d'indemnités pour licenciement abusif, l'arrêt retient que le poste proposé à la salariée à l'.

122-14-3 alinéa 1, L. 122-32-17 et L. 122-32-21devenus L. 1235-1, L. 3142-91 et L. 3142-95 du code du travail ensemble l'article 45 de la convention collective du personnel MSA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le.