Code du travail
Article L. 3142-90 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 3142-90
Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l'absence envisagée. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue au huitième alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3142-90
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-24.389
Cour de cassationau congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme Y... de rapporter la preuve de la création ou de la reprise d'une entreprise, les règles relatives au congé sabbatique seront appliquées .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2017, 16-24.389
au congé pour la création ou la reprise d'entreprise et aussi les articles L3142-90 et L.3142-95 relatifs au congé sabbatique ; que pourtant, page 5 de ses conclusions déjà évoquée supra, Mme Y... a choisi le fondement juridique du congé sabbatique en se référant à l'article L3142-95 du code du travail ; qu'à défaut pour Mme Y... de rapporter la preuve de la création ou de la reprise d'une entreprise, les règles relatives au congé sabbatique seront appliquées .
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Source et précautions
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