Congés payés : décisions et repères – page 1485

Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative, celle-ci n'étant plus compétente pour autoriser ou refuser cette mesure

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la société SOVAB a violé la convention collective de la métallurgie en s'abstenant de lui attribuer le coefficient 215, à l'attribution du coefficient 215, palier 0 et à ce que la société SOVAB soit condamnée à lui verser des sommes à titre de rappel de salaire correspondant au coefficient 215, les congés payés y afférents, un rappel de prime d'ancienneté, les congés payés y afférents ainsi que des dommages et intérêts et d'AVOIR débouté le syndicat CGT SOVAB de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS propres QUE il ne ressort d'aucun des éléments du dossier que la classification…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail intermittent de Madame X... en un contrat de travail à temps complet et d'avoir, en conséquence, condamné la Société AC NIELSEN à lui verser les sommes de 23. 177, 64 ¿ à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les années 2007 à 2011, de 2. 317, 76 ¿ au titre des congés payés afférents, de 817, 44 ¿ à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que :- l'action de Madame X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail intermittent de Madame X... en un contrat de travail à temps complet et d'avoir, en conséquence, condamné la Société AC NIELSEN à lui verser les sommes de 30.417,57 ¿ à titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet pour les années 2007 à 2011, de 3.041,75 ¿ au titre des congés payés afférents, de 817,44 ¿ à titre de prime de vacances pour les années 2007 à 2011, et de 1.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait vainement que, pour s'opposer à la demande, la Société AC NIELSEN fait tout d'abord valoir que : - l'action de Madame X...

3 de l'accord du 29 mars 1990. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Elise X... de ses demandes à l'encontre de la société EPPSI et la société ISS PROPRETE tendant au remboursement des retenues opérées indûment sur son salaire de septembre 2005 à avril 2010 d'un montant de 52 552,04 euros, outre les congés payés afférents à hauteur de 5 255,20 euros, AUX MOTIFS QUE « sur la demande de remboursement des sommes retenues par la société ISS PROPRETE et la SAS EPPSI ; qu'il n'est pas contesté par les parties que Madame Elisa X... percevait directement, en sa qualité d'hôtesse de bloc sanitaire affectée à l'aérogare d'ORLY, des pourboires versés par les utilisateurs selon le système dit "de la soucoupe" ; que Mme X...

but non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999, et étendu par arrêté du 4 août 1999.

non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999, et étendu par arrêté du 4 août 1999. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés payés afférents, de l'AVOIR condamné à payer des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures complémentaires et supplémentaires et le repos compensateur : que l'employeur prétend que le calcul des heures supplémentaires se fait au-delà de 39 heures et non de 37 heures et que l'organisation du travail se…

'elle a dû signer deux contrats en juillet 2002 qui portaient ses horaires à 35 heures et plus par semaine à compter du 5 août 2002 ; qu'elle sollicite un rappel de salaire à compter de septembre 2002 soit une somme de 1389, 66 euros pour l'année 2002, et 4. 430, 53 euros pour l'année 2003 (janvier à août) soit une somme totale de 5.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'APEI de l'Aube à payer à Mme X...d'une part, la somme de 8 000 euros des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du non respect des dispositions relatives au repos hebdomadaire conventionnel, d'autre part, la somme de 811, 44 euros à titre de rappel de salaire pour les heures de nuit effectuées en 2005 outre une somme de 81, 14 euros à titre de congés payés, l'arrêt rendu le 22 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne Mme X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les…

but non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999, et étendu par arrêté du 4 août 1999.

non-lucratif visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu le 1er avril 1999, et étendu par arrêté du 4 août 1999. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi que les congés payés afférents, de l'AVOIR condamné à payer des dommages et intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, de l'AVOIR condamnée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures complémentaires et supplémentaires et le repos compensateur : que l'employeur prétend que le calcul des heures supplémentaires se fait au-delà de 39 heures et non de 37 heures et que l'organisation du travail se…

décembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. I..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 23. 329 euros l'indemnité de préavis et à celle de 2. 332, 94 euros au titre des congés payés y afférents, quand ce sont les sommes respectives de 36. 829, 50 euros et 3. 682, 95 euros qui étaient sollicitées par l'exposant à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « monsieur I...