Congés payés : décisions et repères – page 1484

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société Adecco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

licenciement constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Au vu des trois derniers mois de salaire, le salaire de référence a été justement fixé par les premiers juges, à la somme mensuelle de 4.889,71¿. Le jugement entrepris sera confirmé, s'agissant des sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois et des congés payés afférents, de l'indemnité pour nonrespect de la procédure de licenciement. Il le sera également au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte de tenu de l'ancienneté du salarié, du préjudice nécessairement subi, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail. La société ADECCO FRANCE sera en outre condamnée à payer à Monsieur Mickaël X...

ce chef, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait qu'il ne pouvait être fait droit aux demandes du salarié et a ainsi violé l'article 1134 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié la somme de 3 467,74 ¿ à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que concernant l'indemnité compensatrice de préavis, compte tenu du salaire mensuel de référence retenu, il sera alloué à M. X... la somme de 3 467,74 ¿ assortie de 10% de congés payés (arrêt p. 8) ; Et aux motifs que du 1er janvier 2005, date de son embauche, au 1er février 2005 puis depuis le 30 septembre 2005, le salarié ne disposait pas d'autorisation de travail en cours de validité (arrêt p.

code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée l'arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 5 940 euros et 594 euros les sommes allouées au salarié respectivement à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, l'arrêt, après avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande de requalification et fixé à 1 646,05 euros le salaire mensuel moyen, retient que le salarié produit une attestation de l'assurance retraite dont il ressort que depuis octobre 2006 et jusqu'à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, il a travaillé dans l'entreprise Seret et qu'il y a perçu son salaire à l'exception de courtes périodes de chômage en 2007…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps plein du 13 septembre 2004 au 3 décembre 2009 et condamner la société Millenium à verser à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que la transaction était nulle et inopposable à M. X...

a participé à un mouvement de grève courant octobre 2009, un préavis ayant été déposé en juillet 2009 ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 4 décembre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est entaché de nullité et de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, indemnité de licenciement, et dommages-intérêts pour nullité du licenciement, alors selon le moyen : 1°/ que la faute lourde pouvant seule justifier le licenciement d'un salarié gréviste est caractérisée si le comportement de l'intéressé révèle son intention de nuire ou a pour effet de désorganiser l'entreprise ou d'empêcher les salariés non-grévistes d'accomplir leur travail ; qu'en décidant que le licenciement…

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation du chef de l'arrêt, critiqué par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Accessité à payer à Mme X...

Viole les articles L. 2411-1 et L. 2411-8 du code du travail la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de rappel de salaire d'un salarié protégé, se fonde sur une décision administrative ayant dit que le refus de l'intéressé d'accepter la modification de ses conditions de travail était fautif et en conclut que ce motif constituant le soutien nécessaire de sa décision s'impose à elle, alors qu'il appartient à l'employeur de maintenir tous les éléments de rémunération antérieurement perçus par le salarié aussi longtemps que l'inspecteur du travail n'a pas autorisé son licenciement

Une cour d'appel qui a constaté que le salarié avait depuis le 4 octobre 2010, en violation de la clause de mobilité prévue à son contrat et malgré plusieurs lettres de mise en demeure, refusé de rejoindre successivement deux nouvelles affectations et n'avait repris son travail que le 24 décembre 2010 après avoir été convoqué à l'entretien préalable au licenciement, a pu décider qu'un tel refus, sans aucune justification légitime, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail

Viole l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 15 de la convention collective nationale de l'immobilier, la cour d'appel qui retient le transfert du contrat de travail des salariés alors d'une part qu'elle avait constaté que l'activité de leur employeur avait été répartie entre deux sociétés, en sorte que l'entité économique n'avait pas conservé son identité, et alors d'autre part que la convention collective se borne à reprendre les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur ou en cas de transfert d'une partie de l'activité de l'entreprise

. Par jugement du 4 avril 2013 le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement compétent et a: - ordonné la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - condamné la Sarl LCN Concept à payer à M.[X] les sommes suivantes: . 2 308,15 € au titre d'heures supplémentaires et 230,80 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante ; . 5 840 à titre de prime de production ; . 750 € à titre de complément de salaire . 1 909,86 € à titre d'indemnité de requalification ; . 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec exécution provisoire ; . 1 909 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 190 € d'indemnité de congés payés correspondante ; .

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... avait justement été prononcé pour faute grave, d'AVOIR par conséquent débouté Madame X... de ses demandes tendant au en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et d'une indemnité de licenciement, ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rectifiés, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Madame X... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, lorsque la procédure de licenciement a été engagée par la convocation à entretien préalable le 14 avril 2010, Mme X...