Congés payés : décisions et repères – page 1483

permettant de vérifier la qualité du travail du salarié pour l'octroi de ces primes, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils pour la société Compagnie française de transports interurbains. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CFTI à verser à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Biopat laboratoires. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société BIOPATH LABORATOIRES et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Madame X...

conviennent que la rupture du contrat de travail reliant les deux parties sera effective à la date du 30 juin 2011, date à laquelle'entreprise remettra tous les éléments de son solde de tout compte au salarié. Ce solde de tout compte comprendra un solde transactionnel convenu entre les parties fixé à 2. 500 ¿ (deux mille cinq cents euros) incluant les éléments des traitements des salaires, indemnités de préavis et indemnités de congés payés. 2- M. X... rappelle que c'est lui qui a sollicité la signature de la présente convention en dehors de tout contentieux préalable ou latent avec son employeur ou un collègue de travail.

consistant à réintégrer ces 6% doit être rejetée puisque, sauf à remise en cause l'existence des BFA, elle reviendrait à calculer ses commissions sur une assiette supérieure au chiffre d'affaires réalisé par la société ; que la demande de rappel de commissions doit être rejetée; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le rappel de salaire sur commissions et congés payés afférents ; attendu que, dans le contrat de travail de M. X... Jean-Paul, il n'est pas stipulé clairement qu' « aucune déduction au titre de BFA ne peut être opérée sur les commissions de M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une inégalité de traitement et à voir la SNIM SEM condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de rappel de salaires lié au non versement de la prime pour services rendus et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22. 9, L. 2271-1. 8° et L.

à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect du droit au repos compensateur ; Mais attendu que le rejet du deuxième moyen rend sans objet le présent moyen ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de congés payés non pris, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait valoir que M. X... avait pris seize jours de congés du 2 au 23 août 2010 ; qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à l'indemnisation de vingt-six jours de congés payés acquis au titre de l'exercice 2009/ 2010, sans rechercher le nombre de jours de congés pris par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-1, L. 3141-3 et L.

n'a pris effet que le 1er juillet 2010, et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de dommages intérêts pour rupture abusive et vexatoire de son contrat de travail, D'AVOIR limité le montant de la condamnation prononcée au titre de la commission forfaitaire qui lui était due à la somme de 25 000 ¿ brut pour la période du 1er juillet au 4 octobre 2010, D'AVOIR rejeté sa demande d'indemnité de 13ème mois et de congés payés, et D'AVOIR ordonné la remise de documents sociaux ne tenant pas compte des rectifications consécutives aux demandes indûment rejetées AUX MOTIFS QUE la lettre du 16 octobre 2009, adressée par MTLS à Madame X..., en ce qu'elle comporte l'expression, par l'entreprise, de sa volonté d'embaucher cette dernière, la définition du poste destiné à celle-ci, les…

versées par l'AGS au titre des salaires échus après le 29 septembre 2009, mais aussi d'AVOIR en conséquence considéré que son ancienneté était inférieure à un an pour calculer ses indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, renvoyer les parties à faire leurs comptes sur les autres indemnités, notamment de licenciement et de préavis, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE, en application des dispositions de l'article 1184 du code civil un salarié peut invoquer une inexécution par J'employeur de ses obligations contractuelles pour faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat à ses torts et griefs. Il en est ainsi lorsque l'employeur a manqué délibérément à l'obligation de paiement des salaires et de fourniture de travail.

la justification de ce qu'il établit avoir été embauché dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du mois de décembre 2011, pour un salaire moindre et prétend depuis être sans emploi, son préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 20. 000 euros à ce titre ; que M. X... a également droit à l'indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents dont il a été indûment privé et dont les montants ne sont pas critiqués ; que, sur les dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, M. X... qui n'a pas été convoqué à un entretien préalable a été privé des garanties de la procédure de licenciement ; qu'il lui sera alloué en réparation du préjudice subi de ce chef la somme de 2 000 euros ; que, sur les dommages et intérêts pour préjudice moral, la notification à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'association Oasis à verser à Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein sur la période de septembre 2002 à juin 2011, condamné l'employeur à payer à Monsieur X...