Congés payés : décisions et repères – page 1482

Qu'en décidant cependant d'ordonner une mesure d'expertise afin de suppléer sa carence de l'administration de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 146 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Clamart Cars à payer à Monsieur X... les sommes de 4 456,18 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 445,61 euros à titre de congés payés incidents, 2239,49 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2013 et 13 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, AUX MOTIFS QUE « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M.

de la qualification D, niveau 2, position 18 rétroactivement au 1er janvier 2007, à la condamnation de la SNCF au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de son retard dans le déroulement de carrière et de perte de chance concernant ses droits à la retraite et son préjudice moral, ainsi qu'un rappel de salaires, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE engagée le 1er décembre 1976 en qualité de contractuelle par la SNCF, Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société SPORT AUTO de sa demande en nullité du jugement rendu le 29 mai 2012 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre et d'avoir confirmé le jugement, ayant dit le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse, condamné la société SPORT AUTO à payer M. X... les sommes de 1.218 € au titre des heures supplémentaires impayées, 121,80 € à titre de congés payés afférents, 100 € à titre de prime « cospar » et 4.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE la société SPORT AUTO fait valoir que M. X...

de subordination, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Gesmar Paris est co-employeur de M. X..., en ce qu'il condamne la société Gesmar Paris in solidum à payer à M. X...

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société XL Airways France à payer à M. X...

avait été victime de discrimination syndicale, d'AVOIR ordonné sous astreinte à la société HPCCF de proposer à Monsieur X... un poste correspondant à sa qualification et à son temps disponible, hors de ses activités sociales et syndicales et dans le respect de la convention collective, avec un niveau de reclassement normal, d'AVOIR condamné la société HPCCF à verser à Monsieur X... les sommes de 7. 934, 65 ¿ au titre d'un rappel de salaires et de 793, 46 ¿ au titre de congés payés en exécution du protocole transactionnel du 13 mars 2008 et celles de 20. 000 ¿ pour discrimination syndicale et de 20. 000 ¿ pour harcèlement moral, et d'AVOIR condamné la société HPCCF à payer au syndicat CGT la somme de 5.

non fondé pour prescription de la faute invoquée, d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné, en conséquence, la SNEC à verser à la salariée la somme de 25. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, celle de 2. 582, 46 euros à titre de rappel de salaires sur la période de mise à pied, outre les congés payés afférents, celle de 8. 330, 89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 8. 678, 01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ainsi que d'avoir condamné l'exposante à rembourser aux organismes sociaux les indemnités chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à la société SODEXO, d'AVOIR condamné la société SODEXO à payer à Madame X... les sommes de 4. 946, 64 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 20. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 343, 88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 234, 39 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité de préavis, 540, 49 euros au titre du solde de congés payés restant dus, 1. 132, 87 euros à titre de rappel de salaire pour le mois d'août 2011 et 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR condamné la société SODEXO à remettre à Madame X...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Inéo réseaux Ouest. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société Ineo Réseaux Ouest à payer à Monsieur Lucien X...

a été en arrêt de travail pour maladie depuis le 9 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 6 janvier 2010 d'une demande en résiliation de son contrat de travail et a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle le 10 mai 2012 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'un solde de congés payés, alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit être motivée ; qu'en déboutant la salariée de sa demande sans en expliquer le motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui, sous le couvert du grief de violation de l'article 455 du code de procédure civile, critique une omission de statuer sur un chef de demande pouvant être réparée dans les…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de primes et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur ne critique pas les modalités de calcul retenues par le salarié dans son tableau figurant à la suite de ses écritures ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait perçu un différentiel lorsqu'il était à mi-temps thérapeutique et avait ainsi été rempli de ses droits de sorte que sa demande à ce titre était sans fondement,…

et bulletins de salaire) établissant que la salariée, contrairement à ce qu'elle soutient, ne connaissait pas des périodes non travaillées excédant la durée des congés légaux ; qu'enfin, ils ont, par une juste appréciation des éléments de fait, de preuve et de droit qui leur étaient soumis, exactement déterminé sur une base de 46 semaines travaillées, des congés payés prévus par la convention collective Fesic alors appliquée dans l'association et des heures de travail prévues par les différents contrats et rémunérées au vu des bulletins de salaire, une moyenne de quatre heures de face à face travaillées hebdomadairement ; Qu'il n'est produit devant la cour par les parties aucun élément de nature à remettre en cause cette appréciation et le calcul opéré sur les droits résiduels de l'intéressée au titre des…