Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2016, 14-16.481

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/01/2016

Numéro d'affaire

14-16.481

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition, de la société Seret suiva…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à disposition, de la société Seret suivant de multiples contrats successifs de mission par l'entreprise d'intérim S.LM.L du 10 septembre 1999 au 10 août 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et de la condamnation en conséquence de l'entreprise utilisatrice à lui payer diverses sommes ; Sur les deuxième et troisième moyens ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, qui était saisie par M. X... de demandes tendant, à titre subsidiaire pour le rappel de salaire pour prime de fin d'année, et à titre principal pour la participation, à ce que la société Seret soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts pour perte de chance sur ces avantages conventionnels, a, après avo…