Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-21.904

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-21.904

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02227

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2014), que M. I... a été engagé le 10 mai 2001 p…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2014), que M. I... a été engagé le 10 mai 2001 par la société Immobilière Frey en qualité de chargé d'affaires ; que son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2007 à la société Frey nouvelles énergies où il a exercé les fonctions de directeur commercial et développement ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, les premier, deuxième, quatrième et troisième moyens pris en sa première branche du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi p…