Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.852

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-24.852

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02221

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en mai…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en mai 2006 en qualité d'agent de production par la société Rhodia ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2. 3 de l'accord collectif du 21 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle 2013 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle pour l'année 2013, le jugement retient que l'accord collectif prévoit qu'en cas d'augmentation individuelle liée à l'habilitation, celle-ci intervient le 1er janvier de l'année d'habilitation, en précisant « avec une augmentation minimale de 35 euros » ; Qu'en statuant…