Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.036

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-24.036

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02222

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1997 en qualité d'adjointe de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 3 juin 1997 en qualité d'adjointe de responsable de magasin par la société Dismed Wanlin, aux droits de laquelle est venue la société France médical distribution (Dismed), a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010 ; qu'elle a saisi le 18 mars 2011 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 à son contrat de travail et le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et d'indemnité de départ à la retraite ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article A. 2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 ; Attendu que l'ap…