Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-16.530

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-16.530

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02224

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sanet selon plusieurs…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sanet selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs puis, à compter du 13 octobre 2002, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que le 1er janvier 2007, son contrat de travail a été repris par la société Limpa nettoyages dans le cadre du transfert d'un marché de nettoyages ; que, licencié pour faute grave le 6 janvier 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas…