Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.851

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2015

Numéro d'affaire

14-24.851

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02220

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a été engagée le 2 mai 2002 en qualité de technicienne de fabrication par la société Rhodia ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle et des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2. 3 de l'accord collectif du 21 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle 2013 et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires correspondant à une augmentation individuelle pour l'année 2013, le jugement retient que l'accord collectif prévoit qu'en cas d'augmentation individuelle liée à l'habilitation, celle-ci intervient le 1er janvier de l'année d'habilitation, en précisant « avec une augmentati…